Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 794 résultats pour « identité d'objet et de cause (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 794 résultats pour « identité d'objet et de cause (non) »
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Article 27
Les créanciers qui se seraient trouvés dans l'impossibilité, de faire valoir leurs droits dans ce délai par suite d'une cause légitime telle qu'absence, éloignement du territoire métropolitain, incapacité ou non-liquidation de la créance, pourront, dans
Article R341-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91
La qualité de combattant volontaire de la Résistance est reconnue aux prisonniers : 1° Qui ont accompli habituellement pendant quatre-vingt-dix jours au moins, consécutifs ou non, avant la libération de leur camp, des actes qualifiés de résistance définis
Article 1385-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 82
Le serment ne fait preuve qu'au profit de celui qui l'a déféré et de ses héritiers et ayants cause, ou contre eux. Le serment déféré par l'un des créanciers solidaires au débiteur ne libère celui-ci que pour la part de ce créancier.
Article L557-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 92
Outre les mesures prévues aux 1° à 4° du II de l'article L. 171-8, l'autorité administrative compétente peut, suivant les mêmes modalités : 1° Faire procéder d'office, au lieu et place de l'opérateur économique en cause et à ses frais, à la destruction
Article 25
congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé sans salaire d'au moins six mois, tout agent bénéficie d'un examen de reprise, proposé par le chef d'organisme, dans les cas suivants : 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause
Article 9 bis
redevance est égal à trente fois le taux de la redevance tel qu'il est fixé par application de l'article 2 ci-dessus pour les aéronefs des aéro-clubs agrégés et à soixante fois le taux de cette redevance pour les aéronefs des particuliers et des aéro-clubs non
Article D599
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 52
La publicité d'un acte relatif à la procédure de sanction peut intervenir après que cet acte a été notifié à la personne en cause et qu'elle a été mise à même de demander la protection des secrets protégés par la loi.
Article 695-9-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87
L'exécution d'une décision de gel de biens peut être différée : 1° Lorsqu'elle risque de nuire à une enquête pénale en cours ; 2° Lorsque l'un quelconque des biens en cause a déjà fait l'objet d'une mesure de gel ou de saisie dans le cadre d'une procédure
Article Annexe B
FORMULAIRE DE COLLECTE DE L'IDENTITÉ ET DES DONNÉES NON IDENTIFIANTES DU TIERS DONNEUR POUR LE REGISTRE DES DONS DE GAMÈTES ET D'EMBRYONS TENU PAR L'AGENCE DE LA BIOMÉDECINE Sommaire - âge au moment du don et pays de naissance ; Identité du donneur
Article R548-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03
L'intermédiaire en financement participatif met à disposition sur son site internet un contrat de prêt type comportant les mentions suivantes : 1° Identité et coordonnées des parties prenantes : a) Etat civil ou dénomination sociale du prêteur et du porteur
Article 3
, qualité, adresse des associés et modalités de répartition entre ces derniers des résultats de l'entreprise ; - 2° Identité, adresse et nombre de parts ou actions des personnes détenant directement au moins 10 % du capital de la société ; - 3° Identité
Article D341-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 81
Le propriétaire ou le gestionnaire d'immeuble fournit au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et tient à disposition de l'autorité administrative les pièces attestant : 1° De son identité ; 2° De sa qualité de propriétaire ou
Article D453-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 81
Le propriétaire ou le gestionnaire d'immeuble fournit au gestionnaire du réseau public de distribution de gaz et tient à disposition de l'autorité administrative les pièces attestant : 1° De son identité ; 2° De sa qualité de propriétaire ou de gestionnaire
Article 406
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 09
Le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, après avoir, s'il y a lieu, informé le prévenu de son droit d'être assisté par un interprète, constate son identité et donne connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal.
Article L122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 69
Pour les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie causés aux biens autres que ceux utilisés à titre exclusivement personnel, les conditions de la garantie contre les effets du vent dû aux tempêtes, aux ouragans et aux cyclones sont déterminées
Article 67
dépouillement : Les bulletins blancs ; Les bulletins désignant une liste qui n'a pas été régulièrement enregistrée ; Les bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ; Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non
Article 5
Les congés non pris, pour quelque cause que ce soit, ne peuvent donner lieu au payement d'indemnités compensatrices.
Article CO 8
Les établissements de 3e catégorie doivent avoir au moins une façade : - soit sur une voie publique ; - soit sur une cour non couverte d'au moins 6 mètres dans sa plus petite dimension reliée à la voie publique par un passage public ou privé, non couvert
Article R442-10-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88
La garantie porte sur les risques politiques, catastrophiques ou de non-paiement.
Article L171-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 67
La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique, peut, sur délibération du conseil municipal, et après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique être transférée dans
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