au barreau de PARIS [7], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] /FRANCE Représentée et plaidant par Mme [I]

I F, dûment mandatés, qui maintient ses conclusions par les mêmes moyens. Le préfet d'Île-de-France n'était ni présent ni représenté.

[I] n'a pas exercé son mandat pendant un an au moins et qu'il ne pouvait donc bénéficier d'une protection post mandat, ne peut être retenue en l'espèce.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

À l’issue de cette décision a été émis un mandat d’arrêt à l’encontre de Monsieur [I] [G].

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 5 septembre 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT,présidente de chambre Madame Sophie COUPET, conseillère Madame Claire ARGOUARCH

[H] et de [J] [U] sont issues: - Madame [P] [H], - Madame [D] [H].

de ce qu'il n'était pas son mandataire sur la pression d'Alain D..., de peur de perdre son emploi d'agent municipal ; qu'enfin, Alain D..., ayant eu vent de l'enquête avait demandé à Mme G..., épouse I.

Un mandat d'arrêt a été décerné contre MM. [H] et [A] ainsi que M. [I] [E] [O]. 13. L'instruction ayant révélé des faits nouveaux, en ce que M.

[I] [Y] a mandaté Maître [Y] [O], avocat au barreau de Saintes, afin d'obtenir l'annulation de l'arrêté du 5 mai 2011 et la réparation du préjudice causé.

Elle indique que les infiltrations proviendraient de l'appartement du 2e étage, constituant le lot n°27, occupé par Madame [V] [D] et Monsieur [W] [L] et qui a pour propriétaire Madame [X] [G] [I].

, le mandant demeure tenu pour ce qui a été exécuté conformément au mandat ; qu'en déclarant nul l'acte de vente du 10 janvier 2001 en sa totalité quand seule pouvait être annulée, au mieux, la clause

de L’[3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [I] [J].

[L] et [I] et le 15 avril 2013 faisant état du recours de M. [V].

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

[X] avant la création de la société [D] [I] et d’attester la matérialité de la participation de la société HR&S à la création puis au développement de la société [D] [I].

[Z] [I] aurait commis une faute dans le cadre de l'exécution de son contrat de mandat d'agent commercial'' ; M.