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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 141 résultats pour « hypotheque legale »
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EXTRAIT
Article L2123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 19
-Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail.
Article 4
compte au cours de l'année 1989 pour les personnes non salariées des professions agricoles sont assises : 1° En partie sur l'intégralité des rémunérations, avec application d'un taux de 2,72% pour la cotisation affectée à la couverture des prestations légales
Article 1497
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 03
Les époux peuvent, dans leur contrat de mariage, modifier la communauté légale par toute espèce de conventions non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389.
Article D311-0-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 52
Huit jours au moins avant l'entretien mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 311-4, le directeur de l'établissement ou toute autre personne formellement désignée par lui informe la personne accueillie et, le cas échéant, son représentant légal,
Article A421-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 76
Il est tenu une comptabilité auxiliaire faisant l'objet d'une troisième section dans les comptes du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et intitulée “ Opérations résultant de l'extinction du financement des majorations légales de
Article R6231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 92
de faits constituant un danger imminent pour la sécurité des patients ou des personnes exerçant dans le laboratoire, il prononce la suspension immédiate, totale ou partielle, de l'activité en cause après en avoir informé sans délai le représentant légal
Article D811-83-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 90
Le conseil de discipline entend l'élève et le cas échéant, sur leur demande, le représentant légal de celui-ci et la personne chargée de l'assister.
Article R225-153
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 96
A cette fin, un avis d'achat est inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires
Article R225-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 99
L'avis de convocation est inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si toutes les actions de la société ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires
Article R561-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 24
-14-2, les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ont accès à l'intégralité des informations relatives aux bénéficiaires effectifs à condition d'avoir établi une déclaration signée par le représentant légal
Article L241-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 42 > 32
La personne adulte handicapée, le cas échéant son représentant légal, les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent handicapé sont consultés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou, le cas échéant
Article L821-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 54
de diplôme, de stage et d'examen prévues aux 5° et 6° de l'article L. 821-14, les personnes physiques qui justifient avoir acquis, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat admettant les nationaux français à exercer le contrôle légal
Article R743-146
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96
Lorsque la consultation des inscriptions portées aux registres de publicité légale donne lieu à délivrance d'une copie, cette dernière est facturée selon les modalités prévues par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3.
Article 342
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35
Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception.
Article L331-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92
Au titre de sa mission d'encouragement au développement de l'offre légale, qu'elle soit ou non commerciale, et d'observation de l'utilisation, qu'elle soit licite ou illicite, des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin
Article R145-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41
V. - Le directeur général de l'agence régionale de santé peut se faire représenter soit par son représentant légal, soit par un avocat.
Article 2441
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18
L'administrateur légal peut, dans les mêmes cas, lorsqu'une inscription a été prise sur ses immeubles en vertu de l'article 2398, demander au juge des tutelles de la réduire, soit quant aux immeubles grevés, soit quant aux sommes garanties.
Article 50
Les agents appelés à accomplir leur service militaire légal sont mis en congé sans rémunération. Ils sont réintégrés à l'expiration de ce service et sur demande formulée dans un délai maximum d'un mois.
Article L832-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15
La fabrication et la circulation d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine à un titre autre qu'un titre légal sont interdites sauf dans le cas mentionné à l'article L. 834-7.
LEGIARTI000048295345
ANNEXE En application de l'article 46, le représentant légal de la société exploitant le casino est tenu d'afficher, de manière visible, à l'entrée de toutes les salles de jeux :
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