les conséquences, les juges civils ayant relevé que "entre le 12 mai 1992, date de la liquidation judiciaire et le 24 juin 1998 date de la vente devant notaire ( ) Me X... n'a pris aucune mesure conservatoire

2013, intervenue avant la suspension de l'exécution provisoire par jugement du premier président le 28 février 2013, - une ordonnance du 23 juillet 2012 faisant droit à la demande d'inscription d'hypothèque

Par acte du 22 mai 2025, Madame [G] [W] a fait pratiquer une saisie conservatoire entre les mains de Maître [I] [R]. La saisie conservatoire a été dénoncée à Monsieur [F] [D] le 27 mai 2025.

[U] "non établies" et retenir que le risque de condamnation pénale n'était qu'hypothétique et que la condamnation de M.

de parts sociales de la SCI Syval et des hypothèques provisoires inscrites sur deux immeubles appartenant à M.

" (p. 3, al. 3) ; qu'ainsi, l'employeur a attendu plus d'un mois, pour le premier fait litigieux, et près d'un mois, pour le second, avant d'engager de prononcer la mise à pied conservatoire et engager

EIA de ses demandes concernant les cautions, - ordonné la mainlevée des saisies conservatoires mobilières et des hypothèques judiciaires conservatoires prises à l'encontre des cautions, - débouté

Banque San Paolo) a, sur requête, obtenu, le 30 juillet 1992, du président d'un tribunal de grande instance, en application de l'article 54 du Code de procédure civile, l'autorisation d'inscrire une hypothèque

heures et 18 heures pour pouvoir justifier l'absence, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si, en toute hypothèse

Centre d'esthétique corporel et facial au paiement d'une somme au titre des salaires dus jusqu'au terme du contrat et d'une somme au titre de dommages-intérêts, et d'avoir dit que la mise à pied conservatoire

Telles sont les circonstances dans lesquelles des nantissements de parts sociales et valeurs mobilière et des saisies conservatoires de comptes bancaires ont été pratiquées les 22 et 23 décembre 2025,

La banque a été autorisée par le juge de l'exécution à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur des biens appartenant à M. [D], inscription publiée le 28 novembre 2017.

En cours d'instance, elle a été autorisée, par deux ordonnances du juge de l'exécution, à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur des immeubles appartenant aux cautions.

Y... ayant été autorisé par ordonnance sur requête d'un président de tribunal de commerce à pratiquer, entre les mains de la société Cap Média, une saisie conservatoire à l'encontre de M.

Sous réserve des dispositions régissant les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires, la demande est portée devant le président du tribunal judiciaire ou de commerce, qui statue sur les mesures

Toutefois, il est exact que seul le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur la régularité de cette mesure conservatoire.

en raison de ce que le compte était en découvert de trésorerie ne saurait, en aucune façon, constituer une décision d'interdiction d'utilisation ou de blocage de ce compte justifiant une mesure conservatoire

Powell X..., père de Dave X..., ont saisi le président du tribunal de commerce de Paris d'une requête aux fins de saisie conservatoire, entre les mains du Crédit agricole Indosuez ; Sur le premier moyen