l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 3 avril 1991), que chargée de l'exécution des fondations d'un bâtiment à usage industriel, la société Léon Grosse

le conseil de prud'hommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 26 octobre 1998) de l'avoir privé de la garantie d'emploi prévue par la convention collective du "commerce de gros

cassation

que les salariés de la société Cora titulaires d'un contrat de travail en vigueur au moment du versement bénéficient en application de la convention collective nationale "du commerce de détail et de gros

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. 4.

6-1, D. 242-6-9 du Code de la sécurité sociale, l'arrêté du 17 octobre 1995, ensemble la nomenclature d'activités françaises approuvée par cet arrêté ; alors, d'une deuxième part, que le commerce de gros

à tort de la liste électorale de la commune de Cosne-sur-Loire où il a toujours sa résidence effective, lieu de réception de son courrier, qu'il n'a pas demandé son changement d'adresse ni de carte grise

juridiction prud'homale aux fins d'obtenir l'application de la clause contractuelle et le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse

« que l'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s R 93-40.429 et B 94-42.950 formés par l'association Création théâtrale à Gresse-en-Vercors

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du procureur de la République ordonnant la remise du véhicule de la marque BMW de Mme [G] et de la clé et de la carte grise du véhicule

Selon les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, tout licenciement prononcé à l'égard d'une salariée en raison de son état de grossesse est nul. 6.

que l'arrêt attaqué a prononcé le non-lieu du chef de faux en écritures publiques et usage de faux par un officier public et d'escroquerie à l'encontre de Me Y..., notaire ; "aux motifs que sur la grosse

discrimination entre affiliés au regard de la nationalité de leur époux ayant pour effet, dans le cas de Mme [P], de la priver d'un droit à une prise en charge de soins urgents et vitaux liés à sa grossesse

clause mettant à leur charge seulement les réparations locatives prévues à l'article 1754 du Code civil, ainsi que les réparations d'entretien prévues à l'article 605 du même code, à l'exception des grosses

qu'elle percevait de la Caisse d'allocations familiales ; qu'à cet égard, il avait rappelé que l'allocation pour jeune enfant d'un montant de 955 francs, par mois n'était versée que du quatrième mois de grossesse

réparations depuis des années" et que le mauvais état des fenêtres était notamment dû à la vétusté ; qu'en se bornant à relever que les changements et réparations de fenêtres ne constituent pas des grosses