Elle fait valoir qu'elle a mis en place un système de récompense de ses collaborateurs les plus performants basé sur l'octroi d'une gratification bénévole à caractère exceptionnel, dénommée parts CMIP

juin 2001 relatif aux cycles pluri-hebdomadaires, de lui ordonner de se conformer à cet accord, de le condamner à verser diverses sommes à titre de rappels de salaires et congés payés afférents, gratification

juin 2001 relatif aux cycles pluri-hebdomadaires, de lui ordonner de se conformer à cet accord, de le condamner à verser diverses sommes à titre de rappels de salaires et congés payés afférents, gratification

Emmanuel Loeuille, pris ès qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Velec ou en toute autre qualité qu'il pourrait avoir dans la procédure collective

son contrat de travail ne prévoit aucune prime; Considérant que la règle d'égalité de rémunération s'applique au salaire de base proprement dit mais aussi à tous ses accessoires; qu'ainsi les gratifications

Y..., au titre de salaires, d'indemnité de rupture, d'indemnité compensatrice de préavis, de gratification et de congés payés, alors selon le moyen : 1 / qu'en décidant que le docteur Y... se trouvait

légué à ses deux petites-filles, Mmes A... et Y..., la nue-propriété de tous ses biens immobiliers, l'usufruit devant revenir à son fils ; que par acte notarié du 16 mai 1970, Jean Z... a consenti à l'exécution

Caisse régionale de Crédit agricole fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme au titre des frais de déplacement et d'hébergement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une gratification

comme des rémunérations soumises à cotisations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités, primes ou gratifications

Il en résulte qu'une libéralité suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son bénéficiaire. 13.

Les salariés et le syndicat font grief aux jugements de les débouter de leur demande en paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et de dommages-intérêts pour paiement tardif, pour exécution

Les primes d'assiduités d'intéressement, les primes et gratifications à caractère exceptionnel et non garanties ne sont pas comprises dans le calcul des appointements minimaux, non plus que le remboursement

. : le douzième de la rémunération des 12 mois précédant le licenciement, le tiers des trois derniers mois, prime, gratification annuelle ou exceptionnelle prise en compte au prorata temporis.

7 juillet 2010, pour vérifier si le salarié perçoit bien un salaire au moins égal au minimum conventionnel, il convient d'exclure seulement les majorations pour heures supplémentaires et travaux exceptionnels

O..., en exécution de ce plan, ont été contractualisées et constituent en conséquence un élément de rémunération contractuel devant être pris en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle

legs particuliers à son aide-ménagère, Mme Y..., salariée de l'Entraide sociale du Var ; qu'un jugement a prononcé la nullité des testaments, le premier en considération de l'interdiction faite à la gratifiée

Il soutient que l'usage du "coup de chapeau" et l'indemnité légale de départ à la retraite ont le même objet de gratification liée à la fin de carrière même s'ils ne sont pas de

licenciement est le salaire brut de base y compris l'ancienneté du dernier mois précédant la notification du licenciement augmenté du 1/12 des compléments conventionnels de salaire de caractère annuel ou exceptionnel