MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Selon la société CARROSSERIE RIZZETTO : Concernant la garantie due par ALLIANZ IARD à Monsieur [N] au titre bris de glace : La société ALLIANZ IARD assureur de Monsieur

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Selon la société RIZZETTO : Concernant la garantie due par ALLIANZ IARD à Madame [H] au titre bris de glace : La société ALLIANZ IARD assureur de madame [H] conteste

1987 qui, dans une procédure suivie contre X... pour blessures involontaires, conduite sous l'empire d'un état alcoolique, non-respect d'un feu rouge et défaut d'assurance, a dit l'assureur tenu à garantie

sur le montant de la créance indemnitaire due par M.

contractuelles ; Mais attendu, d'abord, que, contrairement aux allégations du moyen, la Cour d'appel n'a pas énoncé qu'il existe une contradiction entre les articles du contrat définissant la garantie

Rouen (chambre correctionnelle) en date du 10 mars 1986 qui, dans les poursuites exercées contre Elma X... pour blessures involontaires et contravention au Code de la route, a dit l'assureur tenu à garantie

De X..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Mecabois, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne

X..., au seul motif qu'il avait confié ses intérêts à un avocat autre que celui désigné par l'assureur, sans constater qu'eussent été réalisées les conditions de la déchéanche de garantie, aurait à la

Y... et Mme X... ; Sur la garantie due par la société chargée de l'exploitation de l'usine au syndicat intercommunal maître de l'ouvrage : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les divers préjudices

avant l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985, relevait de la législation sur les accidents du travail, n'a pas conclu au fond devant le tribunal ; Que, la discussion sur l'étendue de la garantie

sportives une première fois le 15 août 1969 et, à nouveau, pour le déroulement d'importantes épreuves internationales, au mois de novembre 1969 ; que, par suite, le point de départ du délai de la garantie

Y... et l'accessoire constitué par le logement de fonctions, la garantie due par le premier au second interdisait au premier employeur de rechercher le second pour une exécution se rattachant au transfert

prononcées contre elle, l'arrêt, après avoir constaté que l'assureur et Mme Y... se prévalent de conditions générales éditées à des dates différentes, les premières conduisant à écarter la garantie de

cliente le bénéfice d'une assurance dommages-ouvrage, en laissant prescrire l'action contre l'assureur, comprenait la perte des loyers dont elle n'avait pas été indemnisée par l'assureur, quand la garantie

X..., A... et B... font grief à l'arrêt, qui a prononcé la résolution de la vente, d'avoir exclu de la garantie due par la CGA la restitution du prix des lots, alors, selon le moyen, "que le contrat d'assurances

de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, y compris celle relative à l'étendue de la garantie

à la compétition, plus particulièrement lorsqu'il ne s'agit pas du véhicule du souscripteur lui-même mais celui de son représentant légal ; que, dans ce cas, l'assuré peut donc se prévaloir de la garantie

conséquence débouté la société Sogetra de sa demande d'indemnisation fondée principalement sur l'action directe prévue par l'article L. 124-3 du code des assurances, AUX MOTIFS QUE, sur l'étendue de la garantie