Y... a acquis le 4 avril 2015, pour un prix de 2 300 euros et avec une garantie contractuelle de trois mois ou 5 000 kms, un véhicule automobile d'occasion âgé de seize ans affichant 215 831 kms au compteur

articles 1792 et 2270 du code civil ; Considérant que la demande et les autres mémoires de la VILLE DU CHESNAY n'étaient pas fondés sur cette garantie, mais uniquement sur les "obligations contractuelles

; Sur le premier moyen : Attendu que la société Celfa reproche à l'arrêt d'avoir accueilli partiellement la demande de la société Brodart alors, selon le moyen, que les dispositions contractuelles

AUTOMOBILES prescrite et mal fondée à invoquer le bénéfice de la garantie contractuelle à l'encontre de la société FIAT FRANCE.

AVOIR POUR CONSEQUENCE D'ATTENUER LE MONTANT D'INDEMNITES PROVISIONNELLES CONSIDERABLES CALCULEES A TORT EN FONCTION DE LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE L'ENTREPRISE ; QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE LA GARANTIE

En revanche, les désordres relèvent de la garantie contractuelle pour dommages intermédiaires dès lors que la cause de leur apparition provient d'une infraction aux règles de l'art (absence de couche de

être hors garantie contractuelle.

de justifier la condamnation du GAN sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du Code civil à payer des dommages-intérêts indemnisant un préjudice distinct de celui couvert par les garanties

prévue et "qu'un contrat ne peut valablement dire une chose et le contraire de la même chose" ; Attendu qu'une clause d'exclusion ne peut produire effet dès lors qu'elle prive de toute efficacité la garantie

qu'à supposer fautive l'attitude de l'expert-comptable, l'existence d'un préjudice résultant de cette faute devrait être établie, ce préjudice n'étant pas constitué par la seule mise en oeuvre d'une garantie

son assurée du montant de cette condamnation ; Attendu que la société Prudence créole fait grief à l'arrêt, après avoir confirmé l'ordonnance mais limité à 229 310 euros la somme que devra garantir

importation provenant d’Allemagne, et a réglé à cette dernière la somme de 19 600 € au titre du prix de vente, outre le coût d’un certificat de conformité européen de 250 € , les frais de carte grise, garantie

les derniers désordres dans le cadre de la garantie contractuelle en considération de l'article L 125-1 du code des assurances pour ensuite la dénier alors qu'il est de jurisprudence constante que « l'assureur

sur éléments variables ; que ce salaire de référence comprend donc la part variable de la rémunération dès lors que celle-ci est garantie contractuellement non dans son montant mais dans son principe

[B] une garantie contractuelle d’une durée de 6 mois du 10 novembre 2020 au 10 mai 2021. M.

administratif de Toulouse si elle entendait fonder sa demande d'indemnité à l'encontre de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS MAS sur la mise en cause de la responsabilité de celle-ci au titre de la garantie

- sur le refus abusif de la MUDETAF de mettre en oeuvre les garanties contractuelles Le tribunal a alloué à M.

[L] à l'endroit de la SA COVEA et aux demandes de mise en 'uvre de la garantie contractuelle et de prise en charge des frais afférents à la procédure de contestation-reconnaissance de paternité.