peser les charges au titre du passif de la société scindée sur l'une ou l'autre des sociétés parties à la scission, que cette société n'aurait pas produit la publication des projets de scission et fusion

X... et 8 autres salariés sont passés au service de la société Esys, issue de la fusion entre les sociétés Serl, Siteco et Sofetec en octobre 1986 ; qu'ils ont réclamé le paiement d'une prime de douche

délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° S 16-18.341 et R 16-18.432 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 2016), qu'à l'occasion du projet de fusion

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 236-3 du Code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la fusion

les dotations mensuelles à partir de mars 1991, la caisse a résilié l'ouverture de crédit par courrier du 14 juin 1991 avec effet au 12 juillet 1991, puis a informé son client qu'elle procédait à la fusion

aux droits de la société Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique par contrat de cession de créance du 4 février 2016, elle-même venant aux droits de la société Crédit commercial du Sud-Ouest par fusion-absorption

celui-ci ; " alors qu'il résulte du jugement de première instance (p. 5) qu'ayant entendu un certain tumulte et des vociférations, Abdelkader X... sortait de l'appartement de ses parents armé d'un fusil

, Georges A... un revolver ; qu'Etienne B... avait pris lui-même dans sa caravane un fusil et des coups de feu avaient été échangés; qu'en cours d'instruction, les témoins confirmaient la présence des

relative à la fusion des coopératives Actis Bovins, Caneca, CEBM, Charolais Horizon, Cialyn, Covido-Bovicoop et Dauphidrom

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Capecom, Rorh-Cablor, Périno et Fusion par le groupe Crédit Mutuel

En 2010, la société Sun Mycrosystems France a fusionné avec la société ORACLE FRANCE, M. [T] devenant salarié de cette dernière.

structures affiliées aux Scouts de France, l'acquisition le 9 janvier 1961 d'un bien immobilier situé au Carbet par l'association des Guides de France dont le siège social est à Paris, le traité de fusion

signification à étude du 12/11/2019 La SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL OCCITANIE dite SAFER OCCITANIE, venant aux droits de la SA SAFER LANGUEDOC ROUSSILLON suite à un traité de fusion

[D] [Z] a été embauché le 18 août 2003 par la société ERB, le contrat a été transféré le 28 juin 2012 à la société Risaloc qui a fusionné avec la SAS Locamod. M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 190, alinéa 3, du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Compagnie générale industrielle et Sofilede ont fusionné

fusible 3.

masse salariale servant de base au calcul des subventions, et enfin, pour avoir omis de consulter le comité d'établissement préalablement à la conclusion d'un accord collectif modifiant, après une fusion-absorption

ALTEOR & CO, assignée en intervention forcée, venant aux droits de la SAS [Adresse 1], suivant traité de fusion-absorption en date du 27/11/24 aux termes duquel la société ALTEOR & CO a absorbé la société