même Caisse le remboursement des forfaits versés depuis le 1er avril 1992 ; Sur la première branche du premier moyen, en ce qu'elle vise les forfaits journaliers compris entre le 1er avril et le 9

journalier pour les frais de séjour et de soins infirmiers, le forfait pharmaceutique et le forfait pour frais de salle d'opération ou d'accouchement ne peuvent être payés que pour des soins donnés dans

même Caisse le remboursement des forfaits versés depuis le 1er avril 1992 ; Sur la première branche du premier moyen, en ce qu'elle vise les forfaits journaliers compris entre le 1er avril et le 9

même Caisse le remboursement des forfaits versés depuis le 1er avril 1992 ; Sur la première branche du premier moyen, en ce qu'elle vise les forfaits journaliers compris entre le 1er avril et le 9

même Caisse le remboursement des forfaits versés depuis le 1er avril 1992 ; Sur la première branche du premier moyen, en ce qu'elle vise les forfaits journaliers compris entre le 1er avril et le 9

l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande de dommages-intérêts pour trouble de jouissance, alors « que les parties peuvent présenter en cause d'appel une demande en paiement de dommages-intérêts formant

Par jugement rendu le 30 novembre 2017, le conseil des prud'hommes de Lyon a : - dit et jugé que la convention de forfait horaire à laquelle est soumis Mr [X] est nulle - dit et jugé que Mr [X] n'a

Le moyen tiré de l'inopposabilité du forfait : Le salarié ne sollicite pas la nullité du forfait hebdomadaire en heures mais son inopposabilité.

Sur le calcul des rappels de salaire, il expose que l'illicéité de la convention de forfait rend caduc le forfait de salaire convenu de sorte que la rémunération correspond à la durée légale du temps de

Le moyen tiré de l'inopposabilité du forfait : Le salarié ne sollicite pas la nullité du forfait hebdomadaire en heures mais son inopposabilité.

hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

en jours prises en application de cet accord sont inopposables aux salariés cadres soumis au forfait en jours, jusqu'en 2014, sous réserve pour la société de justifier avoir établi après cette date le

hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu que Lydia X..., à qui l'administration des Impôts reproche d'avoir minoré ses déclarations pour bénéficier du régime du forfait

Par des avenants à son contrat de travail des 4 juillet 2016 et 1er mars 2017, la salariée a été soumise à une convention de forfait en jours. 3.