Vu les articles 30, 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique, édictée par l'article 46 de la loi susvisée, ne concerne

a prononcé sur la régularité des opérations de visites et de saisies en vue de rechercher la preuve de pratiques prohibées par les articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du traité sur le fonctionnement

"délinquant d'habitude et commerçant failli" est nécessaire pour "conserver les preuves ou les indices matériels et empêcher une concertation frauduleuse entre inculpés et complices" ; Attendu qu'en

[V] a accompli deux années de fonctions effectives d'assistant spécialiste à temps plein au sens de la réglementation » (arrêt, p. 6, §1), qu' « il importe peu que M.

par l'arrêté n° 2284 CM du 28 décembre 2011, fixait dans son article 1er, « les prix de journée d'hospitalisation complète ... applicables aux personnes ne relevant pas du RGS, du RNS ou du RSP » en fonction

par l'arrêté n°2284 CM du 28 décembre 2011, fixait, dans son article 1er, « les prix de journée d'hospitalisation complète ... applicables aux personnes ne relevant pas du RGS, du RNS ou du RSP » en fonction

exécutoire par l'arrêté n°642 CM du 17 avril 2014 fixait, dans son article 1er « les prix de journée d'hospitalisation complète ... applicables aux personnes ne relevant pas du RGS, du RNS ou du RSP » en fonction

retient que la peinture appliquée au fond de la pataugeoire du grand bassin, dont l'expert a constaté un décollement, ne constituait pas un élément décoratif mais un élément d'équipement et de fonctionnement

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 179 F-D Pourvoi n° D 18-17.394 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme K....

d'obtenir le concours de la force publique en raison du mauvais fonctionnement du bureau des exécutions forcées de Rome.

31 de la loi du 29 juillet 1881 concerne les diffamations appréciées d'après la nature du fait sur lequel portent les propos diffamatoires qui contiennent la critique d'actes de la fonction, la qualité

par ses fonctions ; " aux motifs que la Cour ne peut manquer de relever l'identité des attouchements impudiques dénoncés d'une part par Séverine A... et d'autre part par Carine Y... et Isabelle Z...

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 827 F-D Pourvoi n° T 19-18.170 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Cassation Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n

de curateur ne nécessitaient pas l'inscription sur la liste des gérants de tutelles ; qu'il résulte des éléments de la procédure qu'en ce qui concerne le dossier Y..., Jean-Claude X...a été désigné en

directive 98137 CE du Parlement européen et du Conseil, en date du 22 juin 1998 ; que selon les points 1.1.2. de l'annexe I susvisée, les machines doivent par construction être aptes à assurer leur fonction

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Melle Y..., MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 365 F-D Pourvoi n° W 17-19.683 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU