B..., ces derniers, ont, après installation, sans le consentement de leurs voisins, d'un compteur individuel, fait assigner ces derniers en contribution aux frais de branchement et constatation de la fin

à la mission du juge-commissaire, cette mission prend fin au plus tard à la date de la résolution du plan de redressement mettant fin à la procédure de redressement judiciaire et partant à la mission

des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 ou de toute autre disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'une indemnité de licenciement ou de fin

[V], l'indemnisation de son accident de circulation, de sorte que cette mission ne pouvait avoir pris fin qu'au moment où une indemnisation avait été définitivement fixée, nonobstant l'existence d'une

bis du Code des douanes, 201-3 du Code des douanes communautaire, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des fins

non-respect de l'ordre des licenciements alors, selon le moyen : 1 / que s'il appartient au juge de contrôler le respect par l'employeur des prescriptions légales relatives aux critères retenus pour fixer

que l'article 214-4 du plan comptable général "définit la valeur résiduelle comme "le montant, net des coûts de sortie attendus, qu'une entité obtiendrait de la cession de l'actif sur le marché à la fin

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé au bénéfice du doute Raymond B..., Patrick Z..., Christian C..., Martine X... et Serge Z... des fins

Mme X... a été engagée le 11 juin 1997, par la société VDM par contrat à durée déterminée pour pourvoir au remplacement d'une salariée absente pour maladie et congé de maternité ; que l'employeur a mis fin

contester sa garantie, d'avoir requalifié son contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des salaires jusqu'à la fin

à son mandat, ou que son client aurait lui-même décidé d'y mettre fin, la cour d'appel ne pouvait statuer ainsi sans s'expliquer sur ce point, sauf à priver sa décision de toute base légale au regard

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de changement de médiateur et mis fin à la tentative de médiation alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la médiation est confiée à une association

X... pour faute grave, d'une part, le fait que celui-ci s'était octroyé fin 1992 et fin 1993 une prime d'intéressement de 52 082 francs et avait également consenti la même gratification exceptionnelle

[P], alors : « 1°/ que, lorsque l'information est reprise ou poursuivie postérieurement à la notification de l'avis de fin d'information, le juge d'instruction doit renouveler la procédure préalable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Torres et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège

[M] [I] indiquait paye[r] mensuellement pour ses trois enfants issus d'une précédente union, [O], [Z], [D], au total : 1370 €" ; qu'en relevant néanmoins, pour fixer le montant de la contribution de M.

présenté devant la cour d'appel une nouvelle demande de résolution du contrat ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Elacom fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la fin

du contrat de travail par le salarié, l'appréciation de l'opportunité du prononcé de la rupture appartenant au juge dans le premier cas ; qu'en assimilant la saisine de la juridiction prud'homale aux fins