code de procédure pénale, dès lors que le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de faire droit à sa demande aux motifs qu'il a été mis en cause pour faits d'usage de faux

ressortissant tunisien né le 28 mai 1976, qui déclare être entré en France entre 2020 et 2021, a été interpellé et placé en garde à vue le 9 avril 2025 pour des faits de défaut de permis de conduire et usage de faux

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il n’a jamais fraudé ni produit de faux document ; que les décisions attaquées ont pour conséquence de le placer, avec sa famille,

documents administratifs constatant un droit, une identité ou une qualité, de faux dans un document administratif commis de manière habituelle, de détention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs

s'agissant de l'organisation du transport de marchandises par l'intermédiaire de la société Facomar, Alain Z... passait quotidiennement dans les locaux de celle-ci, contribuant à l'établissement de faux

en documents administratifs, et d'usage à titre habituel de faux en documents administratifs, et Chunying Y... coupable de complicité de faux en documents administratifs, et les a condamnés de ces chefs

Il lui a été également notifié un rappel à la loi pour les faits de «détention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs ».

l'ordonnance ayant dit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre Jack Z... d'avoir à Strasbourg, courant 1997 et 1998, commis au préjudice de Youssef A... ou de l'auto-école A... les faits de faux

commerce et usage de ces faux, falsification de documents délivrés par une administration publique et usage de ces documents falsifiés, respectivement à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois d'emprisonnement

E, ressortissant marocain relevant de l'accord franco-marocain pour le séjour en France en tant que salarié et qui a fait l'objet de faux documents d'identité pour obtenir un travail en intérim, ne peut

et usage de faux, détention frauduleuse de faux documents administratifs, faux et usage de faux en écriture publique et authentique, escroquerie en récidive, recel en récidive prise du nom d'un tiers

Ils correspondent à des prestations fictives et constituent en conséquence de faux documents ; - la société Transenergo, qui avait nécessairement connaissance du caractère fictif de l'opération, a

[B] ait établi de faux contrats de mise à disposition et de faux relevés d'heures et aurait très bien pu remettre ces faux documents à la secrétaire de la société Concorde laquelle aurait établi les fausses

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BEN GHOUINI Radouane, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 30 janvier 1997, qui, pour vol, faux, complicité et usage de faux, détention

l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 26 novembre 2019, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux

A a fait usage de faux documents administratifs.

O... avait reconnu avoir fait usage sciemment de faux documents devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence lors de son interrogatoire de première comparution du 29 octobre 2014 ; Que le conseil de M.

Ce n'est que bien plus tard qu'il a appris que le dossier de celle-ci était constitué de faux documents.