[B] a commis de fausses déclarations intentionnelles.

déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou

intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1997, qui, sur renvoi après cassation, a relaxé Pierre X... du chef du délit douanier de fausse

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

[C] [Y] a effectué une fausse déclaration dans la mesure où le véhicule impliqué n'appartenait pas à la société Lynn express comme indiqué dans le constat.

Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvres frauduleuses ou de fausses déclarations

Mireille, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 1987, qui, pour obtention indue de document administratif par fausse déclaration et usage dudit document

déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou

le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque

Claude Y... coupable d'avoir à Roissy, le 3 juillet 1995, commis une fausse déclaration de valeur à l'aide d'une fausse déclaration à l'exportation d'un véhicule de marque Bugatti d'une valeur de 3 300

. ; que la compagnie d'assurance a dénié sa garantie en faisant valoir qu'il y avait eu fausse déclaration de l'assurée au moment de la souscription de la police en ce qu'elle avait déclaré être le conducteur

A LA SUITE DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE SURVENU LE 13 MAI 1966 ET DONT ZAPHIRIADIS A ETE JUGE RESPONSABLE, A PRONONCE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR CELUI-CI, POUR FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE

irrecevable l'exception de nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle du risque soulevée par la MACIF contre X... ; " aux motifs que " l'exception de garantie n'est recevable

[N] lors de ses fausses déclarations est parfaitement caractérisée.

Enoncé de la demande d'avis 1. « La nullité du contrat d'assurance automobile pour fausse déclaration intentionnelle relative à l'identité du conducteur habituel, doit-elle être déclarée inopposable

déclaration intentionnelle de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion de l'assureur ; que, pour apprécier l'existence d'une fausse

déclaration intentionnelle de la part de l'assurée ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la fausse déclaration intentionnelle des époux Y... avait changé l'objet du risque ou diminué l'opinion

; qu'il s'ensuit de cette motivation que la conséquence de la fausse déclaration intentionnelle de M.