effet le consentement donné en pareille hypothèse par les salariés, qui ne figure pas au nombre des dérogations à la règle du repos dominical énumérées par le Code du travail, ne saurait constituer un fait

effet le consentement donné en pareille hypothèse par les salariés, qui ne figure pas au nombre des dérogations à la règle du repos dominical énumérées par le Code du travail, ne saurait constituer un fait

effet le consentement donné en pareille hypothèse par les salariés, qui ne figure pas au nombre des dérogations à la règle du repos dominical énumérées par le Code du travail, ne saurait constituer un fait

effet le consentement donné en pareille hypothèse par les salariés, qui ne figure pas au nombre des dérogations à la règle du repos dominical énumérées par le Code du travail, ne saurait constituer un fait

« immersion » dans le conflit parental, de leur instrumentalisation, et de l'inexistence de toute contrainte morale irrésistible ou de toute circonstance exceptionnelle susceptibles de constituer un fait

volontaire de grossesse, a condamné le premier à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et les 4 autres à 1 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire personnel commun aux demandeurs ; Sur les faits

Laurent Z... a pris la décision de tirer sont en contradiction avec les constatations du rapport d'expertise auquel il prétend les emprunter ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter le fait

leur naissance ; qu'il en était déduit qu'ils étaient donc exposés à un danger grave et imminent de mort au sens de l'article 122-7 précité, imposant de les prendre en charge, ce qui constituait un fait

Y... et M. de la Z... font grief à l'arrêt d'avoir écarté le fait justificatif de la bonne foi, alors selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel n'ayant examiné l'exception de bonne foi qu'au regard de

l'infraction commise par Michel X..., à qui s'offraient d'autres solutions pour regagner son domicile ; "alors qu'ainsi qu'il résulte des constatations opérées par la cour d'appel, le prévenu invoquait le fait

mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle PARMENTIER-DIDIER, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

l'article 49 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui estime "superfétatoire" la question préjudicielle ainsisoulevée dont dépendait cependant la réponse à l'existence ou à l'inexistence d'un fait

X... était atteint était due à la faute inexcusable de son employeur et a statué sur son indemnisation ; Attendu que la société Sollac fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, et les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

dans ses conclusions d'appel (p. 5), Francis X... faisait valoir qu'il avait agi en état de légitime défense, et que sa riposte était proportionnée à l'attaque ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce fait

suivant l'inclinaison donnée à la masse, ce qui ne pouvait que favoriser l'arrachement du crochet scellé ; "alors, d'une part, que la Cour ne pouvait déclarer Gougeon coupable d'imprudence du seul fait

manière considérable le pourcentage autorisé par l'article R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation, certains acquéreurs particuliers ayant payé leur villa à 100 % ne pouvant y loger faute

que par leur teneur, les propos sont de nature à faire naître des sentiments racistes ou à susciter la haine envers les personnes visées par ceux-ci ; qu'en exigeant comme élément constitutif du délit