. ; " aux motifs que les débats ont fait apparaître la nécessité pour la cour de visionner les images prises le 30 septembre 2000 à Gaza par M.

hypothèses, l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 qui prévoit une immunité judiciaire pour les écrits produits devant les tribunaux, réserve dans tous les cas l'action civile des tiers pour les faits

d'incompétence territoriale de l'huissier et a invoqué la nullité de la citation à comparaître devant la cour d'appel ; que la cour d'appel a écarté ces exceptions, a rejeté l'offre de preuve de la vérité des faits

poursuivi, ni le texte le réprimant n'étaient portés à la connaissance des prévenus, d'où il suivait une nullité de ces citations que la Cour aurait dû relever " ; Attendu qu'il ne saurait être fait

est sanctionnée comme l'imputation et que caractérisent la diffamation les formes déguisées consistant à insinuer d'une façon ou d'une autre des faits diffamatoires sans les avancer expressément et s'il

X...de ses demandes ; " aux motifs propres qu'il y a lieu de se prononcer sur l'application de l'article 31, alinéa 1, de cette loi à cet unique fait diffamatoire ; qu'il sera rappelé que le tribunal,

P..., était revenu ensuite à plusieurs reprises pour obtenir d'eux une lettre disant qu'il n'avait pas demandé de faire de fausse facture; que par le fait de solliciter une telle lettre, Alain R...

les autres imputations contraires à son honneur et à sa considération, contenues dans l'article ; " alors que, d'autre part, si l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 interdit que la vérité des faits

Pour écarter le caractère diffamatoire des propos selon lesquels « la pression s'exerce aussi sur certains témoins que j'ai décidé de faire citer à la barre.

désinvolture et la légèreté excluent nécessairement la bonne foi; qu'il résulte de la procédure soumise à la Cour de Cassation et des motifs de l'arrêt que le prévenu n'a pas rapporté la preuve du fait

    Elle retint en particulier ce qui suit   : «   Sur l’exception de vérité du fait diffamatoire (...)

Sur la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires : 2.

TROUVAIENT REUNIS ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, S'IL S'AGISSAIT DE DIFFAMATION NON PUBLIQUE ASSIMILEE A L'INJURE, LA PREVENTION SE TROUVAIT EGALEMENT ETABLIE, CAR EN RAISON DE LA PROHIBITION DE LA PREUVE DU FAIT

LA PREUVE DE LA VERITE DE CES FAITS DIFFAMATOIRES, DANS LA MESURE OU ILS NE REMONTAIENT PAS A PLUS DE DIX ANS, N'ONT PAS ADMINISTRE CETTE PREUVE ; QU'IL EST PRECISE QUE LESDITS PREVENUS SE SONT BORNES

justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi de ce dernier ; que le prévenu n'a fait aucune offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires ; qu'il s'est livré à des excès de langage

. / Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les

de l'article 112 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, alors même qu'il n'a revendiqué aucun délai en défense pour faire la preuve de la vérité des faits diffamatoires (article 55 de la

ECHAPPER AU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LES ENTREPRISES DE PRESSE", " ALORS QUE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 INCRIMINANT LA DIFFAMATION PAR VOIE DE PRESSE NE FAIT