Il fait valoir que sa possession est exempte de vice, spécialement de celui de discontinuité ; qu'il a acquis son immeuble en 1991 et a toujours utilisé le garage ; qu'il n'est pas établi que ce dernier

Gérard A..., ne constituaient pas une réunion suffisante de faits établissant sa possession d'état. Par conclusions signifiées le 7 août 2006, Mme Véronique Y... demande à la Cour de débouter M.

continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits constitutifs de cette possession que

cumulative ne sont pas réunis et que le fait de la possession d'état n'est pas caractérisé ; qu'il ne peut être recouru, pour établir une filiation par la possession d'état comme pour combattre celle

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE KOO-PIN-HIN FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, EN SE FONDANT SUR UNE CORRESPONDANCE QUI LUI

Gordon X... propriétaires par usucapion de la terre Atararo ; * Sur les droits de la POLYNESIE : Que les terres sans maîtres sont réputées domaniales ; qu'en l'espèce, la POLYNESIE FRANCAISE s'est fait

Faits et procédure 1.

ET ALORS QU'en fait de meuble possession vaut titre ; que des pneus se trouvant sur le site de l'entreprise, laquelle a une activité de concession automobile, sont présumés lui appartenir ; qu'en considérant

et en s'abstenant de rechercher s'ils n'établissaient pas cependant la possession alléguée par M.

encore qu'il n'ait eu connaissance, comme il l'allègue, qu'en août 2010, ce dont il ne justifie nullement, il n'en demeure pas moins qu'il reconnaît, de ce fait, avoir maintenu sa possession d'état par

, incontestablement, eu égard à leurs dates, à l'aide de fonds provenant au moins partiellement du produit de la prostitution des protégés du requérant ; que dans ces conditions, il ne saurait être fait

A C et Mme B D épouse C, le sous-directeur des visas s'est fondé sur le motif tiré de ce que leurs demandes présentent un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires du fait de leur

A fait valoir que la possession du permis de conduire lui est particulièrement nécessaire dès lors qu'il est en recherche d'emploi et réside dans une petite commune mal desservie par les transports en

. ; que le prévenu nie le vol qui lui est ainsi reproché par son frère rappelant que le domaine où se serait déroulé les faits est en indivision, Z...

C fait valoir que la possession d'un permis de conduire est une condition indispensable à l'exercice de son activité professionnelle.

Mme [V] fait grief à l'arrêt de constater la prescription de l'action en constatation de la possession d'état d'enfant de [T] [X] intentée par elle, alors : « 1°/ que la possession d'état peut être

notification, le 30 mai 1994, de la décision du préfet de la Marne du même jour, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi, nonobstant le fait

soumis aux règles de code des assurances dont il découle qu'il est cessible par la tradition et soumis aux règles de l'article 2276 du code civil selon lequel en fait de meuble possession vaut titre,