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2 037 987 résultats pour « faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007686954

Admin. suprême

27 mai 1983

27 mai 1983

la responsabilité de l'Etat ; Cons. que la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée devant la juridiction administrative à l'égard d'un élève d'un établissement public d'enseignement du seul fait

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007739536

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

Rennes a condamné le Centre hospitalier régional de Rennes à leur verser différentes sommes, qu'ils estiment insuffisantes, en réparation des préjudices subis par leur fille Delphine et par eux-mêmes du fait

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007733250

Admin. suprême

29 janvier 1988

29 janvier 1988

commise par cet établissement ni que le praticien de ville qu'elle a consulté le 28 avril 1978 ait commis lui-même une faute ; qu'ainsi la responsabilité du CENTRE MEDICAL MAURICE FENAILLE est entière

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007698146

Admin. suprême

11 juillet 1984

11 juillet 1984

S.I.S.O. , tendant à : a la réformation du jugement, du 7 juillet 1982, le tribunal administratif de Paris ne lui ayant accordé que la somme de 100 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643413

Admin. suprême

1 juin 1973

1 juin 1973

. - | RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE DE L'ETAT EMPLOYEUR - ABSENCE DE DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL - COMPETENCE ADMINISTRATIVE. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834103

Admin. suprême

23 septembre 1992

23 septembre 1992

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-44 du code du travail : "Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007671078

Admin. suprême

24 janvier 1979

24 janvier 1979

SUR LE NOMBRE ET L'EMPLACEMENT DES CABLES OU CONDUITES EN SERVICE ; QUE TOUTEFOIS IL APPARTENAIT, DANS CES CONDITIONS, A L'ENTREPRISE TARRIN DE DEMANDER LA PRODUCTION D'UN PLAN CLAIR ET COMPLET ; QUE, FAUTE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007658909

Admin. suprême

30 juin 1978

30 juin 1978

FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES A ESTIME QUE LA VILLE DE NOUMEA N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008041146

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

X... ne permettait pas à l'inspecteur des lois sociales en agriculture de conclure à l'absence de réalité des faits dénoncés, faute pour lui d'avoir pris connaissance des modalités de déroulement de l'enquête

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008184861

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

X comme pays de destination ; que le PREFET DE POLICE fait appel du jugement du 19 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007645737

Admin. suprême

17 décembre 1975

17 décembre 1975

RENOUVELEE PAR LE DIRECTEUR DU PORT AUTONOME ; QUE, NI LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION A TOLERE, PENDANT QUATRE ANS, LE MAINTIEN DE LA SOCIETE REQUERANTE DANS LES EMPRISES DU PORT AUTONOME, NI LE FAIT

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164669

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le conseil de la commune de Rouez-en-Champagne à sa demande de copie du testament fait

Source officielle
?

ADLC

ADLC:21-DCC-10

droit de la concurrence

14 janvier 2021

14 janvier 2021

relative à la fusion de fait entre cinq bailleurs sociaux dans la région Île-de-France

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre commerciale

5fca5a5c233bb73181f37649

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 OCTOBRE 2020, en audience publique, Monsieur Jean-Luc PROUZAT, président de chambre ayant fait

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641999

Admin. suprême

15 octobre 1971

15 octobre 1971

.* POSSIBILITE DE TENIR COMPTE DE FAITS AMNISTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642942

Admin. suprême

2 février 1972

2 février 1972

.* FAITS DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643313

Admin. suprême

12 avril 1972

12 avril 1972

.* QUALIFICATION INEXACTE DES FAITS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640611

Admin. suprême

9 octobre 1968

9 octobre 1968

CETAT54-05 PROCEDURE - INCIDENTS -Acquiescement - Portée d'un acquiescement aux faits en première instance.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007665226

Admin. suprême

18 janvier 1980

18 janvier 1980

1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 266.859 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT

Source officielle
CE

10 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007730765

Admin. suprême

7 octobre 1987

7 octobre 1987

rejet implicite de la demande d'indemnité présentée par les consorts X... le 25 octobre 1983, a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables causées aux consorts X... par l'annonce publique, faite

Source officielle