comportant de fausses mentions, par achats sans factures et ventes sans factures d'un montant total de 10 398 511 francs ; que ce procès-verbal mentionne notamment qu'ont eu lieu dans les locaux de la

simples anomalies, propre à justifier le refus de l'expert-comptable d'enregistrer en charges exceptionnelles, les écarts de ventes de carburants au titre des exercices de 1995 à 1998, en dépit des factures

de communications téléphoniques au préjudice de l'association Action Commerciale du Lycée Dumezil et cette facturation ayant en réalité été opérée sur la demande explicite de Luc Y...en accord avec Eric

comme le faisait valoir la partie civile, s'il s'agissait vraiment d'actes de régularisation administrative, Mme [L] n'avait pas saisi sur son logiciel professionnel, une date de délivrance ou de facturation

MAC CANN a facturé [* 290 081,76 francs à la SNC Sogea Rhône en trois factures : deux factures du 30 novembre 1994 pour des montants respectifs de 166 943,49 francs et de 38 876,28 francs et une facture

; que le tribunal s'était référé à un certain nombre d'autres circonstances à l'énumération desquelles la Cour se réfère à l'exception du rapport d'expertise non notifié, pour en déduire que les factures

datant du 10 juillet 1997, précisant tout au contraire que les comptes de 1997 ne faisaient ressortir aucune facture de réfaction et que le litige né entre ces sociétés porte sur des affaires traitées

du 3 décembre 1992, en appliquant un coefficient de 3/5e pour les actes d'anesthésie, la clinique des Bains a demandé à la Caisse de prévoyance de la SNCF le versement de la différence entre les facturations

1257 du 3 décembre 1992, en appliquant un coefficient de 3/5e pour les actes d' anesthésie, la clinique des Bains a demandé aux Caisses d'assurance maladie le versement de la différence entre les facturations

se montaient souvent au double du prix du marché ; qu'en outre, Dominique Y... devait nécessairement constater que les factures d'Impact étaient présentées pour paiement, le jour même ou le lendemain

dans le seul intérêt d'autres sociétés du groupe, également en difficulté, était constitué ; que des ventes n'ayant pas été facturées et comptabilisées par la société CCO à hauteur de 509 125 euros en

des preuves fournies par une partie ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que la contribution litigieuse « ne concerne que les seuls médicaments remboursés par la sécurité sociale, ce qui exclut de facto

B... de s'être abstenu d'avoir facturé sous le nom de la société Cad (jugement, p. 14, § 6 : « alors qu'il aurait dû facturer Cad») sans méconnaître les limites de la saisine ; 3°/ que les juges ne peuvent

juridiction française la société London et General Communications limited ainsi que M. et Mme X... et demandé notamment que ces derniers soient condamnés à lui payer certaines sommes au titre de factures

de 101 481 euros TTC dont elle demandait le paiement, et en condamnant néanmoins la société Castel et Fromaget à payer à la société ECOA la somme de 41 481 euros au titre du reliquat de cette facture,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1992, qui, pour tentative de tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise et délivrance d'une facture

d'appel a violé ce texte par refus d'application ; alors, en outre, qu'aux termes de l'article 283-3 du Code général des Impôts, "toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture

d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, lorsque le versement d'une prestation en nature indue résulte de la facturation