[K] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 20 avril 2022, qui, pour extorsion aggravée en récidive, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, cinq

[Z] [E], extorsion en bande organisée au préjudice de M. [W] [L], associations de malfaiteurs en vue de la commission d'extorsions et d'assassinats, en bande organisée. 3.

de fonds en relation avec une entreprise terroriste ; " aux motifs que la Cour estime que les faits poursuivis sous la qualification de tentative d'extorsion de fonds, tels que visés à l'ordonnance

attaqué d'avoir condamné la société Val Expansion à payer à la société X...

condamné à une amende de 10 000 francs outre la démolition de l'immeuble, à défaut de mise en conformité dans le délai de 2 ans ; "aux motifs que Pierre C... a obtenu un permis de construire pour l'extension

contractuelle de six mois accordée par le vendeur n'ayant été étendue à un an que pour le moteur et le circuit hydrostatique, c'était à l'acheteur de rapporter la preuve, pour bénéficier de cette extension

que la notion de norme d'efficience quantitative et/ou qualitative, s'agissant de la définition du salaire, n'avait été abandonnée qu'à la suite de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension

administrative, contrairement à un autre événement tel qu'un incendie, une tempête ou un dégât des eaux, n'entraîne pas de dommage matériel », une telle condition « reviendrait à vider totalement l'extension

Y... ayant été mis en redressement judiciaire le 23 décembre 2013, la société E...          , désignée mandataire judiciaire, a assigné la SCI en extension de la procédure collective ; Attendu que le

, la décision des autorités helvétiques répondant nécessairement à une demande française ; "alors que, d'une part, en s'abstenant de vérifier l'existence, l'étendue et la portée d'une demande d'extension

s'est ainsi fondé sur une prétendue méconnaissance des obligations du Plan d'occupation des sols, a privé sa décision de toute base légale ; "et alors que, d'autre part, la réalisation de travaux d'extension

" aux motifs qu'un permis de construire portant la signature de l'adjoint au maire délégué à l'urbanisme a été délivré à Pierre Y... le 10 septembre 1994 ; " qu'aucune construction susceptible d'extension

], ne mentionnait qu'un droit de jouissance sur la cour commune ; qu'en se fondant, pour juger que M. et Mme [K] disposaient d'un juste titre permettant l'acquisition par prescription abrégée des extensions

de fond et tentative d'extorsion de fonds, le suivant de contravention connexe de coups et d blessures, violences volontaires ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 574 du

de sa mission lorsque celle-ci lui paraît nécessaire à l'exécution de son mandat ; que seul le juge peut autoriser l'extension de cette mission ; qu'en énonçant qu'il appartenait aux parties de demander

expressément et exclusivement aux dispositions des articles 789, 791 et 792 du nouveau Code de procédure civile ; que l'utilisation de l'expression "en tant que de raison" a pour effet de permettre l'extension

nouveau Code de procédure civile) ; 2 ) le juge des référés ne peut ordonner une mesure d'instruction sur des faits dont peut dépendre la solution du litige qu'"avant tout procès" ; en ayant ordonné l'extension

société Immo-Arras contre le jugement qui avait étendu à son encontre la procédure de liquidation de biens ouverte à l'égard de la société Immo-Pierre, quoique les règles relatives à la procédure d'extension