CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

153 792 résultats pour « expulsion (non) »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e6f1d01e3c86eef293

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il demande : - l'expulsion de M. [S] [I] ; - la suppression du délai de deux mois pour quitter les lieux et du bénéfice du sursis hivernal aux expulsions ; - et la condamnation de M.

Source officielle
TJ

Chambre 23 / Proxi référé

661ebc2da0f6350336348464

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur les modalités de l’expulsion : Sur la demande de suppression du délai d’expulsion : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local affecté à

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03021_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

A a notamment sollicité son placement sous assignation à résidence comme préalable à l'abrogation de son arrêté d'expulsion.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fca2b4509cc68c18666a1

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

comparante Madame [W] [M] née le [Date naissance 3] 1986 à ALBANIE, demeurant [Adresse 4] non comparante Monsieur [S] [E] né le [Date naissance 2] 1987 à ALBANIE, demeurant [Adresse 4] non comparant

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fca2b4509cc68c1866699

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

697e3873cdc6046d476d03c0

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68891292164153e3cd1d6b94

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909040974f11989f34d2566

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685c42250a00405eb741f38f

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

686d62b7a2273490db107ff3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Toutefois, ce délai ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

686d62b8a2273490db108015

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Toutefois, ce délai ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

686d62bfa2273490db10815e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Toutefois, ce délai ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00300

Cassation

13 mars 2012

13 mars 2012

au motif du caractère non avenu des jugements des 5 juillet 2007 et 22 février 2008 pour avoir été rendus en l'absence de mise en cause des organes de la procédure collective ; Sur le premier moyen

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67bcc9830d7eb9c42d19c1c4

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

697c31f9cdc6046d473296f3

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69818ff5cdc6046d47b6110f

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6973aa42cdc6046d47719f4e

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685c41f30a00405eb741f188

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909053d74f11989f34d39fa

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6981634dcdc6046d47b2ebd8

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

En vertu de ces dispositions, le Juge des référés peut ordonner l’expulsion d’occupants sans droit ni titre de locaux d’habitation ou professionnels.

Source officielle

Page 22 sur 7690

← PrécédentSuivant →