AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
693a7ded3e607b3c21132be7
10 décembre 2025
10 décembre 2025
continue de se dégrader.
Source officiellePage 22 sur 5765
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02408
13 septembre 2017
13 septembre 2017
sous la menace d'une arme et en bande organisée ; enlèvement ou séquestration à l'égard de plusieurs personnes ; détention de faux documents administratifs ; qu'il ressort suffisamment des éléments exposés
Source officielle