AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721a3cd580146773f5816
19 mars 1992
19 mars 1992
attaqué (Paris, 18e Chambre B, 10 février 1989) de l'avoir débouté de son recours aux motifs que la déclaration du 18 avril 1974 avait été faite tardivement compte tenu de la date de cessation de l'exposition
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civ2
61372471cd5801467741589d
15 février 2005
15 février 2005
de la victime au service d'employeurs successifs et dans la preuve de l'impossibilité de déterminer l'employeur chez lequel l'exposition au risque a provoqué la maladie ; que reconnaissant cette preuve
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