Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le fonctionnement normal de la décharge contrôlée de résidus urbains exploitée, dans les

risque de confusion, cet emploi est, en raison seulement du lien qui peut être établi entre la marque et le signe, de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou s'il constitue une exploitation

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Roger X... a fait exécuter sans autorisation des travaux consistant à fermer une terrasse d'une superficie de 47m située devant le restaurant qu'il exploite

Code de procédure civile ; 2°/ que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que l'association Le Nouveau Monde soutenait

d'un état de cessation des paiements ; qu'en l'espèce, la société [I] soutenait dans ses conclusions d'appel que le dirigeant M.

X..., dans ses conclusions d'appel, critiquait le rapport d'expertise concernant l'évaluation du préjudice ; que, pour ce faire, il soutenait que ce rapport était incomplet et il s'appuyait sur le rapport

, dès lors, qu'antérieurement à son exploitation, d'autres activités potentiellement polluantes et notamment productives de PCB s'étaient déroulées dans les lieux et que postérieurement à son exploitation

aurait pu utilement compléter ; qu'en retenant pourtant l'existence d'un tel engagement, la cour d'appel a méconnu les prescriptions des articles 1341 et 1347 du code civil ; 5 / que la société Sony soutenait

[B] et plus précisément le moyen tiré de l'irrégularité de la pose du dispositif de captation, fixation, transmission et enregistrement de l'image des personnes dans le parking souterrain sis [Adresse

." ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Eric X... a été poursuivi pour avoir augmenté la capacité d'accueil de dix-huit des chambres de l'hôtel qu'il exploite, en

Jack, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 31 mai 1996, qui, notamment, a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende pour exploitation

contrefaçon d'une borne " Cabestan ", modèle de mobilier urbain qu'il a déposé à l'Institut national de la propriété industrielle, le 1er décembre 1986, numéro d'enregistrement 866350, et dont l'exploitation

d'intérêt général ou d'urgence afin d'assurer la défense contre les inondations, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; "alors, en quatrième lieu, que la commune soutenait

d'assainissement de la commune de Mèze a été transféré à la communauté de communes du Nord du Bassin de Thau (X...), devenue depuis communauté d'agglomération du Bassin de Thau, laquelle a confié la mission d'exploitation

par rapport aux années antérieures ; qu'il est même établi (courrier de la DGI du 4 avril 1995) que pour l'année 1994, le forfait de l'année 1993 a été reconduit, que Bernard X... ne donne aucune explication

cet élément de preuve et de répondre sur ce point aux conclusions du prévenu, la cour d'appel a privé sa décision de motifs" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-François X..., qui exploite

sécurité était élaborée en commun par les deux sociétés et que l'avis de fin de travaux remis au salarié de Cegelec et indiquant faussement que l'installation a été rendue dans des conditions normales d'exploitation

clause claire et précise figurant à l'article 3 du contrat de travail du 2 novembre 1992 selon laquelle le salarié s'engageait à accepter tout déplacement rendu nécessaire par les exigences de l'exploitation