A LA DAME X..., SON EPOUSE, LETTRE QUI ETAIT CONTENUE DANS UNE ENVELOPPE RECOMMANDEE PORTANT LA MENTION "PERSONNELLE", EN LETTRES MAJUSCULES ; QUE, PRECISANT DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE

Le Comptable du Service Impôts des Entreprises de [Localité 1] fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la SARL FRENCH INTERNATIONAL MOVERS pour

L'URSSAF Normandie fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la SARL SUD LINE EXPRESS pour la somme de 28.527,63 € au titre de cotisations, majorations

La société La Banque Postale Leasing & Factoring fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société SAS ARMATURES DE NORMANDIE pour la somme

L'URSSAF NORMANDIE fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société [B] [F] pour la somme de 64.294,18 € au titre de cotisations, majorations

L'URSSAF NORMANDIE fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société [A] [N] pour la somme de 133.430,79 € au titre de cotisations, majorations

Monsieur [Y] [I] [E] [N] ne se présente pas, ni personne pour lui, * Maître REMOISSONNET, représentant l'URSSAF DE PICARDIE se présente en Chambre du Conseil, et sollicite l'entier bénéfice de son exploit

A l'audience du 05/02/2026, la société [Adresse 7] représentée par Madame [P] [I] a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d'instance.

AURAIT PERCU LES PRIMES AFFERENTES A LA POLICE LITIGIEUSE, ET QUE DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE IL AURAIT DECLARE QU'IL AVAIT EU CONNAISSANCE DES SANCTIONS ENCOURUES PAR Y..., A LA SUITE DE L'ACCIDENT

A l'audience la SARL CILIMIX a maintenu les termes de son exploit introductif d'instance en expliquant essentiellement : - que nonobstant l'avis réservé du mandataire judiciaire, il apparaît que les éléments

moratoire jusqu'à parfait paiement ; Qu'en statuant ainsi, alors que par son arrêt du 13 juillet 1989 la cour d'appel de Pau avait décidé que les intérêts au taux légal seraient dus à compter de l'exploit

Activités Économiques de Marseille a rappelé matière et parties à l'audience du Lundi 11 Mai 2026, au regard du respect du principe du contradictoire ; ATTENDU que l'U.R.S.S.A.F réitère les termes de son exploit

sur la demande contre elle et de produire au Tribunal tous documents comptables nécessaires à apprécier sa situation tant active que passive ; ATTENDU que l'U.R.S.S.A.F réitère les termes de son exploit

sur la demande contre elle et de produire au Tribunal tous documents comptables nécessaires à apprécier sa situation tant active que passive ; ATTENDU que l'U.R.S.S.A.F réitère les termes de son exploit

situation tant active que passive ; que l'affaire a été renvoyée au contradictoire des parties à l'audience du 29 Octobre 2025 et du 19 Novembre 2025 ; ATTENDU que l'U.R.S.S.A.F réitère les termes de son exploit

IMMOBILIER - CENTURY 21 ACCORE [Adresse 3] DEMANDEUR - représenté(e) par SCP HUCHET DOIN - [Adresse 4] PARTIE(S) EN DEFENSE : Monsieur [P] [K] [Adresse 5] DÉFENDEUR – non comparant – assigné par exploit

Par exploit introductif d'instance en date du 20 juin 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE JARNAC a assigné Monsieur [W] [P] par devant le Tribunal de Commerce d'ANGOULEME afin de le voir condamner à lui

A l'audience du 16 février 2026, la SCI VINCENT IMMOBILIER, représentée par son avocat, confirme ses demandes figurant dans son exploit introductif d'instance, et s'oppose à l'octroi des délais de paiement