U... ; 1°) alors que les principes de nécessité et de proportionnalité ainsi que de la présomption d'innocence exigent de ne pas imposer au mis en examen de mesures de contrainte dépassant la rigueur

du débiteur la preuve de ses contestations concernant l'existence de la dette de la société à l'égard de la société Prodim, cependant qu'il appartenait à celle-ci de prouver ses créances dont elle demandait

Mohamed Y... a crée la société Mozar dont il est le gérant et le 1er février 2006, la société Hoteco lui a confié l'exploitation de l'hôtel Etap hôtel ; qu'invoquant l'existence d'un contrat de travail

de la société Meire-Dautricourt, ne démontrait pas l'existence, au profit de cette société, d'un concours non occasionnel au sens de la loi du 24 janvier 1984, impliquant alors l'obligation, pour la dite

2002 étant fondée sur le jugement du 6 novembre 2000, Mme Loustalot-Forest, juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pau, qui avait prononcé ce jugement, ne pouvait, sans méconnaître l'exigence

de cette quatrième lettre de change qu'elle avait versée aux débats, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code

l'arrêt attaqué (Lyon, 17 octobre 1996), d'avoir décidé qu'aucune cause réelle et sérieuse ne justifiait le licenciement pour motif économique des intéressés, alors, selon le moyen, d'une part, que l'existence

promouvoir et embaucher des salariés, de telle sorte que les seules fonctions exercées par lui étaient celles d'un mandataire social dans la filiale de droit anglais, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

contestation élevée par la société Ertec Concept contre les seuls éléments invoqués par la société D 3 comme preuve du contrat allégué, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, méconnaissant ainsi l'exigence

trois autres employeurs ; qu'en statuant par ce seul motif qui est hypothétique et de surcroît inintelligible, et qui équivaut à une absence de motif, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences

commencement de preuve par écrit devant, selon l'article 1347 du Code civil, émaner de celui contre lequel la demande est formée, la cour d'appel ne pouvait décider que la SCI Maxime justifiait de l'existence

malheureux se distingue du préjudice résultant de la réalisation de cet événement ; qu'en l'espèce, elle sollicitait la réparation de la perte de chance d'être remplie de ses droits ; qu'en exigeant

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que si le don manuel d'une somme d'argent peut être réalisé au moyen d'un chèque bancaire, c'est à la condition que soit constatée l'existence

commencement de preuve par écrit devant, selon l'article 1347 du Code civil, émaner de celui contre lequel la demande est formée, la cour d'appel ne pouvait décider que la SCI Maxime justifiait de l'existence

les textes susvisés ; 2°/ que tout retard, dans la transcription de cet acte d'appel, doit être justifié par une circonstance insurmontable et extérieure au service public de la justice, cette exigence

de ses fautes, les sommes de 4 500 000 euros au titre de la perte des parts sociales vendues à la société Sogecore et de 500 000 euros au titre du préjudice moral, du trouble dans les conditions d'existence

qu'en se déterminant de la sorte sans préciser ni analyser les éléments sur lesquels il se fonde pour faire droit à la demande de statuer, le conseil de prud'hommes n'a pas non plus satisfait aux exigences

éléments qui devront être réunis pour que soit constituée une commandite de fait" et en se bornant à viser la jurisprudence en la matière, sans autre analyse, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que ne satisfait pas aux exigences de motivation, le juge qui se fonde exclusivement sur les éléments de preuve fournis par une partie sans