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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372625cd580146774234b1

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

violation des articles L 480-4, L 480-5, L 480-7, L 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que rejetant l'exception

Source officielle

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CC

soc

6137248bcd58014677416644

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

) au travers de l'application OGAR qui n'est plus en service", ensuite, s'agissant du second contrat, pour "permettre le traitement accéléré du recouvrement des créances clients" par "des moyens exceptionnels

Source officielle
CC

comm

61372491cd58014677416903

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

des dispositions contractuelles applicables entre les parties en violation de l'article 1134 du Code civil, 2 / qu'il appartient au défendeur d'apporter la preuve des faits qu'il invoque à titre d'exception

Source officielle
CC

comm

613724adcd58014677417740

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

mise en oeuvre d'une garantie, un engagement, déterminé par référence à ce que doit ou pourrait devoir le débiteur principal n'a pas d'objet propre et indépendant de l'obligation dont il garantit l'exécution

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00116

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur qui sont de la compétence du tribunal de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00115

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur qui sont de la compétence du tribunal de

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100566

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

et, subsidiairement en déclaration de responsabilité, devant le tribunal de grande instance de Metz ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Progest fait grief à l'arrêt d'accueillir l'exception

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02581

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

F..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 26 mai 2015, qui a prononcé sur un incident d'exécution d'un jugement ordonnant une mesure de réparation sous astreinte

Source officielle
CC

cr

évrier 2001, qui, dans la procédure suiviec/Eric X

613725f1cd58014677421ba8

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

personnelle celle commise par l'agent dans le service ou à l'occasion de celui-ci lorsque, soit les actes ont été accomplis dans une intention malveillante, soit encore présentent un caractère d'exceptionnelle

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CC

cr

61372569cd5801467741d7a4

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

modifiée du 2 novembre 1945, des articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de soustraction à l'exécution

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cr

61372593cd5801467741eecd

Cassation

14 octobre 1992

14 octobre 1992

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu des chefs de proxénétisme, obtention indûe et usage d'un passeport irrégulier, détention d'arme de la 4ème catégorie et soustraction à l'exécution

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300364

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

Les parties s'opposent en revanche sur l'exécution de la seconde, à savoir l'obligation contractée par M.

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CC

comm

61372320cd58014677405c79

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

l'absence de cause qui affectait le contrat de crédit-bail, les juges du fond ont violé les articles 1108, 2012 et 2036 du Code civil, ensemble la règle suivant laquelle le garant peut invoquer les exceptions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00109

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

[S] aurait dans un courriel du 24 janvier 2022 '' reconnu que les lignes téléphoniques souscrites à son nom, sans exception, appartiennent à la société Systeo protection'' et que ''si les factures concernant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00688

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

société City Rock la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que l'obligation de faire incombant au débiteur en liquidation judiciaire, par suite de l'exécution

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00351

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

si la durée de la clause n'excède pas cinq années ; que si les accord stipulant une durée supérieure ne bénéficient pas d'une telle exemption, ils ne sont pas nuls pour autant ; qu'en retenant qu' "en

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cr

613725fdcd58014677422197

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1999, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, avec exécution

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CC

cr

61372697cd58014677426d78

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

irrégulière de travaux non soumis à l'obtention d'un permis de construire et du délit d'exécution de travaux non conformes au permis délivré, l'a condamné à une amende de 50 000 euros, a ordonné à sa

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100207

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Par ordonnance du 17 décembre 2020, le juge de la mise en état a accueilli l'exception d'incompétence et renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101042

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

forcée et, subsidiairement, en indemnisation de son préjudice ; que la commune a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative ; Attendu que la commune fait grief à

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