AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372625cd580146774234b1
9 avril 2002
9 avril 2002
violation des articles L 480-4, L 480-5, L 480-7, L 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que rejetant l'exception
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soc
6137248bcd58014677416644
31 octobre 2006
31 octobre 2006
) au travers de l'application OGAR qui n'est plus en service", ensuite, s'agissant du second contrat, pour "permettre le traitement accéléré du recouvrement des créances clients" par "des moyens exceptionnels
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