] ainsi que tous occupants de son chef, à évacuer immédiatement et sans délais le local qu'elle occupe [Adresse 3] à [Localité 1] sous peine d'y être contraints par la force publique en cas de non-exécution

sont illégaux du fait également qu'ils ont été pris pour l'exécution de décisions contraires aux règles de retrait des décisions individuelles créatrices de droits, ces conclusions, qui ne sont pas dirigées

Elles ajoutent que l'exécution de la décision attaquée aurait des conséquences manifestement excessives, tant pour la SAS Haurrentzat eu égard au montant de la condamnation prononcée à son égard ramené

en vue de mettre fin à l'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, fait application du principe général selon lequel les juges ont la faculté de prononcer une astreinte en vue de l'exécution

MOTIFS Sur la demande de sursis à exécution: L'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose : 'En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution

provisoire de droit ; - dit que la décision sera notifiée par le greffe du tribunal à la préfecture de la Sarthe en application de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

- ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, - condamner la société [1] aux entiers dépens, en ce compris les éventuels frais de signification et d'exécution

du jugement entrepris, Dire qu'elle ne pourra être réinscrite que sur justification de l'exécution de la décision attaquée, tant sur le plan pécuniaire que sur le plan de l'expulsion, Condamner M.

compter de la mise en demeure de la société [1] du 18 février 2022 en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ; - condamner la société [1] aux entiers dépens y compris les frais d'exécution

raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution

de procédure civile, aux termes de ses écritures du 20 mars 2026, de : - ordonner la radiation du rôle de l'affaire et dire qu'elle ne pourra être réinscrite à ce rôle que sur justification de l'exécution

la loi du 10 juillet 1991 ; - le condamner en tous les frais et dépens, y compris le coût du commandement de payer y compris l’intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution

raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution

hauteur de 26,02 euros et le coût du procès-verbal de constat d’état des lieux de sortie à hauteur de 189,20 euros ainsi qu'à l'intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution

par l'Etat de l'ordonnance n° 335102 du 26 janvier 2010 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu l'exécution de la décision du 17 décembre 2009 du directeur général de l'Agence française

nullité de la déclaration d'appel et d'irrecevabilité de l'appel ; Il expose que la déclaration d'appel est nulle à défaut de mention du domicile de l'appelante, ce qui cause grief dans le cadre de l'exécution

qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent, pour se borner à relever que le simple examen du préjudice subi, amène à conclure qu'il a été totalement réparé au profit de la société Soules et ce, par exécution

parties se sont engagées dans une démarche contractuelle révélant que la partie bénéficiaire de l'astreinte n'entend pas poursuivre l'exécution de la décision juridictionnelle, sous réserve qu'il ne ressorte