, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel.

, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel.

, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel.

, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel.

, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel.

juin 2010 n'était pas un titre exécutoire ; - constaté qu'au jour de la saisie-attribution à exécution successive du 9 mars 2022, Madame [C] ne disposait pas de la qualité d'ayant droit de Monsieur

, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel.

G... à verser aux époux T... une somme de 200 000 F CFP à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et une somme supplémentaire de 300 000 F CFP à titre de dommages-intérêts pour appel abusif,

(l'emprunteur) ; qu'après en avoir prononcé la déchéance du terme, la banque a, le 11 juillet 2011, assigné l'emprunteur en paiement des sommes restant dues au titre de ces prêts, à l'exception de celui

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 14 octobre 1999), qu'après avoir été autorisée par un juge de l'exécution

Suisse [GC] - 67810/10 Arrêt 30.9.2014 [GC] Article 35 Article 35-3 Requête abusive Défaut d’informer la Cour du décès de la requérante lors d’une procédure portant sur sa capacité à obtenir la substance

Cependant, alors qu'une exécution tardive ne permet pas d'échapper à la liquidation de l'astreinte et qu'il n'est invoqué aucune cause étrangère à l'origine de cette exécution tardive, l'appelante ne prétend

MOTIFS L'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier

méconnu le sens et la portée des textes susvisés ; "alors, d'autre part, que l'amende civile de l'article 91 du Code de procédure pénale suppose que la constitution de partie civile soit jugée "abusive

Elle en déduit que l'article 11 du contrat de prêt ne présente aucun caractère abusif, comme l'ont reconnu plusieurs juridictions.

dispositions de la section II du chapitre II du titre II du code du travail, qui concernent essentiellement l'indemnité de préavis, l'indemnité de licenciement, les dommages-intérêts pour licenciement abusif

L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts