concernant l'exception de compensation et a indiqué en ce qui concerne 1/ les pénalités de retard dues à la société France Télécom, que la société Whiteco ne justifiait pas avoir effectivement versé une

de la procédure collective et demandé la condamnation des bailleresses à lui payer diverses sommes sur le fondement de la délégation de paiement contractuelle ; que les bailleresses ont soulevé une exception

Elle fait valoir que la décision n'est pas assortie de l'exécution provisoire et qu'elle ne bénéficie pas non plus de l'exécution provisoire de droit, puisque les sommes au paiement desquelles elle a été

président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bélaval, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée

président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bélaval, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée

du juge de l'exécution, et qu'en conséquence, l'autorisation superfétatoire donnée par le juge de l'exécution à l'huissier de justice de consulter le fichier Ficoba ne peut entraîner la nullité de l'ordonnance

réclamez. » L'article L622-7 du code de commerce prévoit que le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture à l'exception

fondées sur ses rapports personnels avec le cédant, en l'espèce la SARL Christen, soit l'exception d'inexécution, soit l'exception de compensation.

Contrairement à ce que soutient l'appelante, le mandataire judiciaire n'a pas ici opposé une éventuelle exception de compensation avec des factures impayées, d'autant que l'entreprise Renou avait cédé

société A.R.B, prise en la personne de son liquidateur ; Jugé que faute de résiliation de ce contrat, le délai imparti pour qu'elle déclare sa créance, n'a pas démarré, Jugé l'existence d'une exception

) et son décret d'application, pour faire vérifier l'existence et le montant d'une créance, prises dans leur rédaction applicable à la cause, n'interdisent pas que soit invoqué le principe de la compensation

Il est admis en droit que le débiteur d'une obligation constatée par un titre exécutoire peut exciper, à l'occasion d'une procédure d'exécution, d'une exception de compensation afin de faire obstacle ou

pour statuer sur toute exception de compensation, il n'a pas le pouvoir de délivrer un titre exécutoire hors les cas prévus par la loi, et les dispositions de l'article R. 121-1 du code des procédures

le second moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la banque reproche encore à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant, pour l'écarter, sur l'exception

du code de procédure civile que : « Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. » Par application de l’article 1347-1 alinéa 1er du code civil, sauf exceptions

Par décision du 12 octobre 2020, ce magistrat a : - déclaré monsieur [K] irrecevable en sa contestation de la saisie attribution, et en une exception de compensation, - l'a débouté de sa demande de dommages

le même reproche à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de cession de créance, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, non acceptée par le débiteur, celui-ci ne peut invoquer l'exception

Il ajoute qu’à l’issue de la liquidation des biens indivis, il détiendra une créance contre Mme [B] et pourra opposer une exception de compensation.