enregistrée le 20 mars 2023, Mme B A et Mme D C demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 du président du conseil départemental de l'Allier relatif à une autorisation de voirie portant alignement

JR CONSTRUCTION, demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.R.L.

Des alignements graphiques différents peuvent être réalisés sur le plan de zonage. Dans ce cas, ils se substituent au précédent.

Le cas échéant, sont expliquées les raisons pour lesquelles la compensation ne peut pas être faite à proximité de l'allée ou de l'alignement, et la distance prévue ".

Ce dernier informe sans délai de ce dépôt le maire de la commune où se situe l'alignement d'arbres concerné.

en outre, elle a obtenu un permis de construire modificatif le 14 janvier 2022 permettant d'aligner la construction sur les limites de l'emplacement réservé n°3.

d'arbres dès lors que le point 5.2 précité prévoit seulement de conserver " prioritairement " les alignements.

Les constructions doivent être implantées à l'alignement des voies ou des emprises publiques accessoires du domaine public. / V.2.

Nord et Mme B A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution

dans la rue de Melun et le plan d'alignement n'est pas annexé au plan local d'urbanisme et n'a pas été publié ; - il est excipé de l'illégalité du plan d'alignement aux motifs qu'il autorise un élargissement

dans la rue de Melun et le plan d'alignement n'est pas annexé au plan local d'urbanisme et n'a pas été publié ; - il est excipé de l'illégalité du plan d'alignement aux motifs qu'il autorise un élargissement

référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au département de la Seine-Saint-Denis de surseoir à tout abattage d'arbre d'alignement

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 décembre 2017), que Mme N... a été hospitalisée d'office au centre hospitalier Jean-Martin Charcot en exécution

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. () L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un.

Le représentant de l'Etat dans le département informe sans délai le maire de la commune où se situe l'alignement d'arbres concerné du dépôt d'une demande d'autorisation.

Le représentant de l'Etat dans le département informe sans délai le maire de la commune où se situe l'alignement d'arbres concerné du dépôt d'une demande d'autorisation.

Ils demandent la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 novembre 2022 ainsi que de la décision de rejet de leur recours gracieux.

le dossier de demande de permis de construire était entaché d'insuffisances en ce qu'il ne permettait pas de vérifier le respect de la règle de hauteur des constructions litigieuses au regard de l'alignement