de le débouter de sa demande de nullité de son licenciement et de l'ensemble de ses demandes à ce titre, dont sa demande de réintégration et de paiement de ses salaires sur la période allant de son éviction

X..., avec refus de renouvellement sans offre d'une indemnité d'éviction ; que le droit du preneur à une indemnité d'éviction a été reconnue par jugement du 11 mars 2009 et l'indemnité d'éviction a été

à compter du 1er octobre suivant, à la société Stora, divers locaux à usage de commerce et d'habitation; que le bailleur a, en mai 1988, refusé le renouvellement du bail, en offrant une indemnité d'éviction

, puis elle l'a assignée par acte du 16 février 2016 afin de voir juger prescrite toute demande en indemnité d'éviction et obtenir son expulsion et sa condamnation à une indemnité d'occupation de droit

obstacle à l'application d'une clause résolutoire à la demande du bailleur sa mise en oeuvre de mauvaise foi, dans le seul but de se soustraire à son obligation de verser au preneur une indemnité d'éviction

..., qui a donné à bail à la société Comptoir de Saint-Cloud un local à usage commercial, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 avril 1991), de décider que cette société a droit à une indemnité d'éviction

et intérêts, alors « que la pratique d'une vente liée requiert, pour être constitutive d'un abus de position dominante, de démontrer qu'elle a provoqué ou était susceptible de provoquer un effet d'éviction

Telle n'est pas la situation juridique du présent litige, et les appelants, preneurs à un bail professionnel, ne sont pas fondés à solliciter une indemnité d'éviction.

adressé des commandements de payer des loyers restés sans effet, a assigné la société France Andrevie en résiliation de bail et subsidiairement en déclaration de validité du congé sans indemnité d'éviction

par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en retenant seulement qu'"à l'appui de sa demande tendant à voir juger qu'il a été victime d'un harcèlement moral, le salarié invoque son éviction

parts sociales entraîne la réintégration rétroactive de l'associé et, par voie de conséquence, l'irrégularité de l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue pendant la période comprise entre l'éviction

A..., qu'ils lui ont délivré congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction après avoir eux-mêmes reçu congé du propriétaire exerçant son droit de reprise ; que M.

la locataire en acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement, en résiliation du bail à ses torts et, en tout état de cause, en déchéance du droit à une indemnité d'éviction, au regard du défaut

société EPA) avait enfreint les dispositions des articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ( TFUE) en mettant en oeuvre une pratique d'éviction

ne sont pas justifiés et que le bailleur est tenu au paiement d'une indemnité d'éviction, l'arrêt retient que, si la locataire a donné le fonds de commerce en location-gérance sans l'avoir préalablement

ce local a été vendu à la société Castrum France et Cie, qui l'a elle-même cédé, par acte du 7 novembre 2013, à la société Rue de la Bourse 2 ; qu'un arrêt du 18 décembre 2013 a fixé l'indemnité d'éviction

ARMEES EN DATE DU 25 MAI 1965 ; QUE L'INTERESSE SOUTIENT QUE L'INDEMNITE DE 18.135.F QUI LUI A ETE VERSEE PAR L'ADMINISTRATION NE REPARE QU'INSUFFISAMMENT LE PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR SON EVICTION

; que, le 20 janvier 2012, la société Pampy a assigné la société CHANGES en paiement d'une indemnité d'éviction et en restitution des sommes versées au titre de l'occupation des lieux du 1er juillet 2010