pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné le placement en détention provisoire de Rachid X... et décerné mandat

S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès » ; qu'en vertu de ce texte, le mandat donné à une personne d'aliéner un bien doit être exprès ;

par la société Scop "L'Avenir des ouvriers-charpentiers, menuisiers" (la société), est devenu directeur général adjoint, le 1er mars 1967, puis président-directeur général le 16 juin 1986 ; que ses mandats

Un mandat d'arrêt européen a été émis par les autorités judiciaires allemandes à l'encontre de M.

général concernant sa personne et son patrimoine, puis une procuration générale suivie d'un mandat pour cause d'inaptitude future. 4.

ne peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent que si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du prétendu mandataire est légitime, ce qui suppose que les circonstances autorisent le tiers

que ledit mandat d'arrêt européen indique qu'il remplace et annule un précédent mandat délivré le 14 mars ; que M.

que ledit mandat d'arrêt européen indique qu'il remplace et annule un précédent mandat délivré le 14 mars 2018 ; que M.

X... aucun mandat précis et ne pas avoir interverti en possession la détention précaire des fonds appartenant à M.

., n'a pas caractérisé les circonstances qui dispensaient la société Aubry-Ricard, commerçant professionnel, de vérifier les pouvoirs de son interlocuteur et n'a pas justifié ainsi l'existence d'un mandat

Elle a exercé différents mandats représentatifs à compter de 2001. 2.

peut être engagé en vertu d'un mandat apparent si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, et partant si les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les

Y... fait grief à l'arrêt de faire droit à ces dernières demandes, alors, selon le moyen, "d'une part, que la preuve d'un mandat porte non seulement sur sa qualité mais également sur son étendue ; qu'en

L... avait agi en vertu d'un mandat apparent et dans les limites de celui-ci, de sorte qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision.

paiement des loyers à la date de la résiliation du contrat d'adhésion la liant à la société MGDN Diffusion, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une personne ne peut être engagée sur le fondement d'un mandat

des articles 1275 et 1276 du Code civil ; alors, d'autre part, que dès lors que la convention stipulait que la somme de 50 000 francs devait être payée entre les mains du cabinet Pascale Y... dûment mandaté

X... ne détenait aucun mandat social et n'était pas même associé ; qu'en statuant, par suite, sur la légitimité du cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social, en l'absence de ce dernier, la cour

nullité les actes accomplis par les autorités de poursuite à l'occasion d'une mesure coercitive injustifiée et qui en constitue le support nécessaire, telle la notification et mise à exécution d'un mandat