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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722a0cd580146773ff527

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

du 11 avril 1989, l'employeur mettait fin à son contrat de travail à compter du 15 avril courant compte tenu du caractère insatisfaisant de l'essai; qu'à cette même date, soit le 11 avril 1989, M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00361

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Le contrat de travail prévoyait une période d'essai d'un mois. 2. La salariée a été victime d'un accident de trajet et placée en arrêt de travail du 9 au 25 février 2022. 3.

Source officielle
CC

soc

61372365cd5801467740938d

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

Y... avait été embauché verbalement sans période d'essai, sans répondre aux conclusions d'appel de l'employeur qui faisait valoir, en produisant au débat plusieurs attestations, que le salarié lui-même

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740abdc

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Sovemoc par un contrat à durée déterminée de 24 mois à compter du 1er août 1995 avec une période d'essai

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100077

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Par courriel du 29 septembre 2009, la société Bureau Veritas lui a transmis un rapport d'essais sans incident effectué le 24 septembre.

Source officielle
CC

soc

613724a5cd58014677417352

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

travail à durée indéterminée stipulant que les six premiers mois à compter de son arrivée sur le lieu du travail seraient considérés comme une période d'adaptation, laquelle serait suivie d'une période d'essai

Source officielle
CC

soc

6137237bcd5801467740a5b5

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

; qu'il en résulte que le contrat de travail de Mlle X... pouvait être rompu en cours ou au terme de cette période d'essai ; Mais attendu que la période d'essai ne se présume pas et doit être fixée

Source officielle
CC

soc

61372220cd580146773fa727

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en reconnaissant à l'employeur la possibilité de renouveler à trois reprises une période d'essai pour, en définitive, la rompre sans motif et en

Source officielle
CC

soc

613723cbcd5801467740e3d8

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

X... a été engagé, le 4 mai 1994 par Mme Y... en qualité de pharmacien premier assistant, par contrat stipulant, conformément à la convention collective des pharmaciens, une période d'essai de trois mois

Source officielle
CC

soc

613724c1cd580146774181dc

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

qualité d'agent d'accueil commercial à compter du 20 août 2001 par la société Divimov, selon contrat de qualification d'une durée d'une année, signé le 11 septembre 2001, qui stipulait une période d'essai

Source officielle
CC

soc

613721eacd580146773f8b4f

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

X... a été engagé en qualité d'ingénieur par la société "Les Jeunes Techniciens", suivant contrat de travail en date du 16 janvier 1987 ; que ce contrat prévoyait une période d'essai de six mois et comportait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00399

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

de la période d'essai.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7fa1dcdc6046d47af210f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

ainsi que des charges pour travaux de réfection de la cage d’escalier par la société [C] [G] II ou en remboursement de ces charges par le syndicat des copropriétaires.

Source officielle
CC

civ3

à agir au titre de l'ensemble de ses demandes dirigéesc/M. X

61372468cd580146774153e3

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

X... et Y..., architectes ; que la réception est intervenue le 15 novembre 1983 ; qu'invoquant des désordres affectant les escaliers communs, les façades, les garde corps et certaines terrasses, le syndicat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300351

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X... par comblement de la trémie et suppression de l'escalier menant du rez-de-chaussée au sous-sol, l'arrêt retient que, même s'il s'agissait d'une partie commune spéciale, une autorisation préalable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300075

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

N... un appartement au premier étage d'un immeuble et une cave située au rez-chaussée ; qu'à la suite de graves inondations, survenues le 15 juin 2010, des désordres ont affecté l'escalier et la cave ;

Source officielle
CC

civ3

6137237ccd5801467740a641

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

syndicat des copropriétaires en annulation des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires ayant refusé d'exonérer des charges d'ascenseurs et des dépenses afférentes aux tapis et revêtements d'escaliers

Source officielle
CC

civ3

6137226dcd580146773fceb0

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

l'arrêt retient que le règlement de copropriété ne fait figurer le comble ni dans un lot déterminé, ni dans les parties communes et que la conservation du comble qui n'est accessible qu'à partir d'un escalier

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fda85

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

X... a fait une chute dans un escalier du bateau sur lequel il était employé ; que la CPAM ayant refusé la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle au-delà du 31 janvier

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f2e0

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

vers 1 heure 20, Séraphin A... et sa famille ont été agressés à leur domicile après la fermeture de leur restaurant "Usciatellu" à Péri; que Monique X..., épouse A... était surprise en haut de l'escalier

Source officielle