N..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat des sociétés d'Exploitation S... L... et L'Auxiliaire, et l'avis de M.

Elles soutiennent que : S'agissant de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision : - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation dans l'application des articles L. 211-1

[Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 24-10.174 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2023 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société REALAP, société civile d'exploitation

pour retenir à l'encontre du dirigeant la déclaration tardive de l'état de cessation des paiements ; que n'étant pas tenu par la date provisoire fixée par le jugement d'ouverture, il doit préciser l'existence

Considérant que le projet contesté est susceptible, en raison de son importance et du taux d'équipement cinématographique de la zone d'attraction concernée, d'avoir des conséquences négatives sur l'équilibre

d'Etat, la SARL Media Bonheur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 juillet 2013 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté ses demandes d'autorisation d'exploiter

novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Trosly-Breuil a délivré à la société Immaldi et compagnie un permis de construire un commerce à usage alimentaire après démolition d'une habitation existante

agricole Groupement des agrobiologistes de la Nièvre, représentés par Me Lepage, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 août 2022 par lequel le préfet de la Nièvre a donné acte à l’exploitation

au moment de l'entrée en vigueur du contrat, de façon telle qu'elles modifieraient fondamentalement l'équilibre du contrat, les parties y inclus le Sytradem se concerteraient pour établir de nouvelles

économique des exploitations et au plein emploi de la population agricole active, notamment à proximité des villages ou du siège des exploitations ; 2° Préjudice que les boisements envisagés porteraient

d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels " ; 2.

, à se faire remettre et examiner tous les documents relatifs aux surfaces effectivement exploitées et quantités de production en 2007 et 2008 ainsi que tous documents fiscaux et comptables, déclaration

son exploitation, ses résultats hors produits financiers générés par un apport de l'AERRPPA étant fortement déficitaires ; que ses frais de personnel étaient à l'exception de l'exercice 2004 supérieurs

Poupot, Valdelièvre, avocats, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2019 du maire de la commune de Saint-Etienne-de-Fontbellon portant permis de construire valant autorisation d'exploitation

Aux termes de l'article R. 214-18-1 du même code : " I. - Le confortement, la remise en eau ou la remise en exploitation d'installations ou d'ouvrages existants fondés en titre ou autorisés avant le 16

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la méconnaissance du principe d'équilibre : 2.

bornant à expliquer qu'une concertation a conduit à une harmonisation des règles de gestion du remplissage des quatorze réserves existantes et des neuf en litige. 13.

communiqué aux requérants ; - l'arrêté attaqué est illégal dès lors qu'il se borne à faire référence au procès-verbal et à reprendre la nature des travaux et les textes portant règlementation sans expliciter