Des observations ont été produites pour l'EPV le 28 janvier 2025 en réponse à ce moyen relevé d'office. Vu les autres pièces du dossier.

aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, la commune de Matoury et l'EPAG à payer à M.

Faute d'accord sur l'indemnisation, l'EPA ORSA public d'aménagement [Localité 1] [Localité 6] [Localité 7] (EPA ORSA), par mémoire enregistré le 16 novembre 2015, a saisi le juge de l'expropriation du

S'ABSTENANT, EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1-17 ET 1-18 DU REGLEMENT GENERAL DE POLICE ANNEXE AU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1973 DE DEGAGER LA VOIE NAVIGABLE OU DE SIGNALER LA PRESENCE DE L'EPAVE

PLUS ELEMENTAIRE CONTROLE "; QUE, STATUANT SUR L'ACTION REDHIBITOIRE DEMANDANT LA RESOLUTION DE LA VENTE, L'ARRET OBSERVE QU'IL EST CONSTANT QUE LE TRACTEUR, APRES L'ACCIDENT, A ETE VENDU COMME EPAVE

ceinture de sécurité, retient que les circonstances de l'accident demeurent indéterminées et que, le véhicule de la victime, tuée sur le coup, ayant été heurté sur le flanc droit et réduit à l'état d'épave

ce texte ; Mais attendu que l'arrêt attaqué retient que le bateau, d'après le rapport d'un expert judiciairement commis, se trouve dans un état complet de délabrement, pratiquement réduit à l'état d'épave

articles 1147 et 1643 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué relève que le camion benne litigieux était, au vu des conclusions de l'expert, un véhicule gravement accidenté acquis à l'état d'épave

H G, et a demandé au tribunal d'ordonner l'évacuation de son navire et la libération du domaine public portuaire, à défaut et en raison de son état d'épave, son enlèvement d'office et sa déconstruction

P. d'huissiers de justice LOISEAU- GEYELIN, duquel il résulte que les locaux sont plus encombrés d'épaves et de détritus que dégradés ; que les " témoignages " recueillis par l'huissier lors de sa visite

[X] à payer à la société EPA la somme de 15.224 euros au titre des cotisations RSI, débouté la société EPA du surplus de ses demandes, condamné la société Bati-Finances à payer à M.

Emmanuelli, juge des référés ; - les observations de Me Emilie Persico, par Mme A B ; - et les observations de Me Renaud Broc, pour l'EPA La Fontouna. Considérant ce qui suit : 1.

suivante : Par une requête, enregistrée le 21 août 2025, Mme B A demande, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'établissement public autonome (EPA

A B, représenté par Me Lapuelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 avril 2024 par lequel la directrice de l'établissement public d'accompagnement et de soins (EPAS 65) a mis fin à son

Madagascar) à celui de Tokyo (Japon), à destination de la société Global Eight corporation ; que peu après son appareillage, le navire s'est échoué sur une plage lors d'une manoeuvre d'évitement de l'épave

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'établissement public d'aménagement (EPA

audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Delphine MENGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1878 INTIMEE ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT ORLY RUNGIS-SEINE AMONT (EPA

1769, au prix de 1 680 000 euros, vendues par la société Kraemer et compagnie, le ministre affectant le mobilier ainsi acheté à l'établissement public du musée et du domaine national de [Localité 20] (EPV

ORSA ses termes de comparaison ne peuvent pas être écartés ; en effet, l'EPA ORSA conteste le premier terme de comparaison au motif qu'il ne concerne pas l'adresse visée, alors qu'en l'espèce l'EPA ORSA

que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'établissement public d'aménagement de la Défense EPAD