'Votre projet sera couvert par un contrat multi garanties entreprise de construction couvrant toutes les spécialités désignées... ce contrat prendra effet à la date de commencement des travaux'.

travaux en façade et les travaux de plancher, - les procès-verbaux de réception des travaux de ces deux ouvrages en dates des 29 mai 2013 et 5 juin 2013, contradictoirement signés par Mme X..., l'entreprise

de Crédit mutuel du Nord de la France, un prêt de 2 600 000 francs et une ouverture de crédit de 3 650 000 francs qui devaient être remboursés au plus tard le 19 janvier 1992 ; que les travaux de construction

du 31 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a : - débouté Mme [H] de sa demande en requalification de son licenciement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné l'entreprise

à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ; que le passage des entreprises de construction sur le fonds voisin sans qu'une autorisation ait été réclamée au propriétaire

; "1 ) alors qu'accomplit les diligences normales lui incombant compte tenu de ses fonctions, de sa compétence ainsi que du pouvoir et du moyen dont il dispose, le conducteur de travaux d'une entreprise

, demande au tribunal de : - lui donner acte de son intervention volontaire ; - dire que le lien de causalité entre les travaux de l’entreprise La Construction et les dommages n’est pas établi, que ce

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Gap du 2 décembre 2011 en ce qu'il a : - Condamné l'entreprise Blanchon Construction, et la société l'Auxiliaire

La SCI fait le même grief à l'arrêt, alors : « 6°/ que le contrat consistant pour une entreprise de construction à mettre à disposition de sa cliente à la fois du personnel et du matériel, contre

L'INSTRUCTION QU'A LA DATE DU 2 AVRIL 1975, DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT ET DE SONDAGE ET LE TRACE D'UNE VOIE AVAIENT ETE REALISES ; QUE LES TRAVAUX AINSI EXECUTES DANS LE DELAI D'UN AN ONT CONSTITUE UNE ENTREPRISE

M. et Mme [T] font le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que le non-respect des règles de l'art par une entreprise de construction engage sa responsabilité contractuelle même en l'absence de désordres

Il n'est pas contesté que la société CB Franc a souscrit auprès de la société QBE un contrat dénommé Cube Entreprises de Construction portant le numéro 85272/429 ayant pris effet le 1er avril 2010 et garantissant

exécution constatée de 20%, au 13 novembre 2020, et 23 jours de retard liés à la baisse de cadence d’exécution constatée de 10% au 15 novembre 2021,70 jours de retard du fait de la défaillance de l’entreprise

2009) rendu en matière de référé, que la société Portefoin, maître de l'ouvrage, a, sous la maîtrise d'oeuvre d'exécution de la société Delatre et Doucot, architectes, chargé la société TBI Sham, entreprise

Y..., divers contrats de construction de maisons individuelles, traités directement par celui-ci avec les maîtres d'ouvrage et sur lesquels Claude X... ne percevait qu'une commission pour avoir signalé

Pour l'application des dispositions de l'article 235 quater I ter-3 du code général des impôts et du I du présent article, les entreprises redevables du prélèvement s'entendent des entreprises individuelles

prétendue du syndic et les dommages déplorés n'est pas établi, ces derniers étant la conséquence exclusive et directe du coulage de la dalle béton et de l'abandon immédiat et définitif du chantier par l'entreprise

contrats conclu ; qu'en fondant sa décision sur une négligence, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ que ne caractérise pas une faute de gestion du dirigeant d'une entreprise