AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
65b0bc468d0ccf000877e5a1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur la disproportion manifeste de l'engagement de caution de M.
Source officiellePage 22 sur 1475
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69cf8cfecdc6046d47f762be
2 avril 2026
2 avril 2026
L'acte de caution signé en date du 03 septembre 2021 porte sur un engagement de la caution à hauteur de 30% du montant du prêt.
Source officielle