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29 489 résultats pour « engagement de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

65b0bc468d0ccf000877e5a1

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur la disproportion manifeste de l'engagement de caution de M.

Source officielle

Page 22 sur 1475

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69cf8cfecdc6046d47f762be

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

L'acte de caution signé en date du 03 septembre 2021 porte sur un engagement de la caution à hauteur de 30% du montant du prêt.

Source officielle
CC

comm

6079d34f9ba5988459c5848e

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

(les consorts Y...), en exécution de l'engagement de caution souscrit par ce dernier ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d97

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

leur qualité de caution, ils ont judiciairement demandé qu'il soit jugé que l'engagement de caution de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00029

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[U] en exécution de son engagement de caution. 4. M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00700

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

T... et la société l'ont assignée en décharge de l'engagement de la caution.

Source officielle
CA

13e chambre

6034f39eb4acc121ae8bc13e

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

[Z] [D] a dénoncé son engagement de caution.

Source officielle
CA

2ème Chambre

62ce62fe9a20ce9fcf126855

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la disproportion des engagements de caution de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10068

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Ainsi au jour de la souscription de l'engagement de caution de Monsieur X... envers la société MECABOR pour le prêt souscrit par celle-ci auprès de la BPA, le montant cumulé des engagements de caution

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1fed9cdc6046d47b884a3

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Pour la CEPMP, la disproportion n'est donc pas caractérisée au moment de l'engagement de caution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4ebd3db21cbdd8d491

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Attendu que l'engagement de caution de M.

Source officielle
CC

comm

613724a1cd5801467741718e

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

que pour rejeter la demande reconventionnelle de Mme X... fondée sur la disproportion existant entre son engagement de caution et ses revenus et patrimoine, l'arrêt, après avoir constaté que celle-ci

Source officielle
CA

2ème Chambre

69d898adcdc6046d47bc4ad5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[P] [G]), de sorte que leurs engagements de caution étaient manifestement disproportionnés au moment de la conclusion du contrat.

Source officielle
CC

comm

61372373cd58014677409f39

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

A..., Z... et D... en exécution des engagements de caution solidaire qu'ils avaient souscrits pour garantir les dettes de la société A 44 ; qu'en cours d'instance, les cautions ont été mises elles-mêmes

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

67932e5420da87ff5e0113cd

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur l'opposabilité des engagements de caution M.

Source officielle
CC

civ1

613723decd5801467740f3d7

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

Y... à hauteur de 200 000 francs pour toutes sommes dues par ce dernier au Crédit Lyonnais, a résilié son engagement de caution le 25 novembre 1986 ; qu'en raison de la défaillance du débiteur principal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00169

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

souscrit par X... ; dès lors l'engagement de caution souscrit le 19 avril 2010 par X... est manifestement disproportionné, cet engagement étant pratiquement du montant de son patrimoine et eu égard à

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

63be639013ef607c90ab6589

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[I] [Y] la créance de restitution des sommes versées à la société Jeric en exécution de l'engagement de caution.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01368

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

de caution des 17 février 2009 et 23 avril 2009, constituée, mais que le premier juge a constaté qu'aucune pièce n'était produite concernant sa situation patrimoniale au moment où les engagements de caution

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

634f95ebb5afe5adfff28d2e

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[Z] irrecevable en sa demande aux fins de nullité de son engagement de caution solidaire de la société Oslo et subsidiairement mal fondé, - Juger que l'engagement de caution solidaire consenti par M.

Source officielle