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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079b1fe9ba5988459c54d31
5 novembre 1970
5 novembre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE CELUI QUI SE PRETEND LIBERE D'UNE OBLIGATION DOIT LE PROUVER ; ATTENDU QU'X...
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607940b99ba5988459c3d709
28 avril 1965
28 avril 1965
PRETENDU OU LES DECLARATIONS FAITES AU COURS D'UNE INFORMATION PENALE ET REPRODUITES DANS UN PROCES-VERBAL SIGNE PAR LUI ET INVOQUES A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE, LA PREUVE
Source officielleciv2
607943469ba5988459c41d37
15 décembre 1975
15 décembre 1975
QUE NE SERAIT PAS RAPPORTEE LA PREUVE DE LA PRESENCE D'UNE QUANTITE ANORMALE DE LAPINS DU FAIT QUE L'EXPERT N'AURAIT PAS CONSTATE " LA PRESENCE DES RONGEURS, MAIS SEULEMENT LEURS DEGATS ", QUE " LA PRESENCE
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6079a7e19ba5988459c4b42b
3 juin 1980
3 juin 1980
MASSAGES AU SENS DE L'ARTICLE L. 487 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, SOUVERAINEMENT DEDUITES DE L'APPRECIATION DES ELEMENTS
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60794bf09ba5988459c444e5
30 mai 1980
30 mai 1980
INCONNU, ASSIGNA LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EN REPARATION DE SON PREJUDICE CORPOREL, LE 19 JANVIER 1976 ; QUE LEDIT FONDS A OPPOSE A LA DEMANDE FORMEE PLUS D'UN AN APRES L'ACCIDENT, LA FORCLUSION PREVUE
Source officiellesoc
6079b0b99ba5988459c4fce2
8 mai 1980
8 mai 1980
ETAIT OBLIGE, DANS L'INTERET DE SA MISSION, DE L'ACCEPTER ; MAIS ATTENDU, QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE SI X...
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6079436e9ba5988459c42479
17 mai 1977
17 mai 1977
DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE CE TESTAMENT POUR INSANITE D'ESPRIT DE LA TESTATRICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE S'IL RESSORTAIT DES ELEMENTS
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607943579ba5988459c41fec
7 janvier 1976
7 janvier 1976
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER C DE SA DEMANDE EN DIVORCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SPECIALEMENT
Source officielleciv2
607941169ba5988459c402ed
25 octobre 1972
25 octobre 1972
D'ADMINISTRER LA PREUVE CONTRAIRE DES FAITS ARTICULES PAR SA FEMME, AINSI QUE LA PREUVE DES FAITS QU'IL ARTICULAIT LUI-MEME DANS SES CONCLUSIONS, LESQUELLES, AU SURPLUS, AURAIENT ETE DENATUREES ; MAIS
Source officielleciv1
607943339ba5988459c41881
18 mars 1975
18 mars 1975
EN LEUR DEMANDE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA PREUVE DU VERSEMENT AU COMPTE DE VEUVE D...
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6079d67d9ba5988459c5b635
14 février 1973
14 février 1973
NATURE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES BIENS TROUVES EN LA POSSESSION D'UN COMMERCANT EN LIQUIDATION DES BIENS SONT PRESUMES LUI APPARTENIR ET QU'IL INCOMBE AU REVENDIQUANT D'APPORTER LA PREUVE
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b894
9 décembre 1974
9 décembre 1974
MEME NOM, AUX MOTIFS QUE, SI UNE DENOMINATION SOCIALE PEUT ETRE PROTEGEE INDEPENDAMMENT DE TOUTE CONCURRENCE, DES LORS QU'UNE FAUTE EST ETABLIE, LA SOCIETE ANONYME, EN L'ESPECE, NE RAPPORTE PAS LA PREUVE
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6079436e9ba5988459c42401
2 février 1977
2 février 1977
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE PERNOUD N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE
Source officielleciv1
60794bdb9ba5988459c440de
22 mai 1979
22 mai 1979
DEFENDEUR, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 342-3 ; QUE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT CONSTATE QUE LA MERE AVAIT PU AVOIR PLUSIEURS AMANTS A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION, ILS N'AURAIENT PU ECARTER CES ELEMENTS
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6079a8af9ba5988459c4e7b6
30 janvier 1973
30 janvier 1973
DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DES INFRACTIONS QUI LUI ETAIENT REPROCHEES EN SE FONDANT SUR UN ELEMENT
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607940cb9ba5988459c3eace
20 mai 1968
20 mai 1968
TESTAMENT LUI-MEME DANS SON INTEGRALITE ; QUE L'ENONCE VERBAL DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES EMANAIT NON POINT DU TESTATEUR, MAIS DU NOTAIRE LUI-MEME, QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE CES ELEMENTS
Source officielleciv1
60794b4d9ba5988459c42a60
4 novembre 1982
4 novembre 1982
PLATRE SUR LA TOTALITE DU BRAS N'AVAIT PAS ENTRAVE LA CIRCULATION SANGUINE ET PROVOQUE UN DEBUT DE GANGRENE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'EN SUBORDONNANT L'INSTITUTION D'UNE EXPERTISE A LA PREUVE
Source officielleciv2
60794bb69ba5988459c43ad2
5 octobre 1977
5 octobre 1977
APPROPRIEES QUE LE CAMION OU, PLUS EXACTEMENT, SA PORTIERE, AVAIT JOUE UN ROLE CAUSAL ACTIF DANS LA GENESE DE L'ACCIDENT; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS
Source officielleciv1
60794bb99ba5988459c43c23
31 janvier 1978
31 janvier 1978
ENCEINTE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ONT DEDUIT DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS
Source officielleciv1
60794bb99ba5988459c43c6d
18 juillet 1978
18 juillet 1978
CETTE SURVEILLANCE, SANS EN MENTIONNER AUCUN ACTE EFFECTIF ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE ET DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS
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