DONT LE NOM FIGURAIT SUR L'EN-TETE ; QU'IL LUI APPARTENAIT DES LORS DE LES LUI FAIRE PARVENIR ET QU'EN NE LE FAISANT PAS, IL S'EST RENDU COUPABLE DU DELIT DE SUPPRESSION DE CORRESPONDANCE, SA MAUVAISE

S'APPRECIE A LA DATE A LAQUELLE ONT ETE PRESCRITES LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ; QU'EN L'ABSENCE D'UN PLAN D'URBANISME LE DEFINISSANT, LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION EST DETERMINE EN TENANT COMPTE D'ELEMENTS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LIMOGES, 26 MAI 1976) D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR [D], QUI SOUTENAIT QU'AYANT ETE ASSIGNE

L'ETAIENT A UN PRIX TRES SUPERIEUR A CELUI DU COMMERCE ET QUI REPRESENTAIT SEIZE FOIS LE PRIX DE REVIENT; ATTENDU QUE LES JUGES DU FAIT ONT ENONCE, EN OUTRE, QUE X...

NE FAIT QUE CONFORTER LEDIT PROCES-VERBAL ; QUE L'AVOCAT DE X...

DE PREMIER RANG, QUE LA SOCIETE SORNAY AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 8 MAI 1977, LES SYNDICS, AGISSANT AU NOM DE LA MASSE, ONT ASSIGNE LA BANQUE EN RESPONSABILITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

SOIT ETENDUE A L'ENSEMBLE DE L'OPERATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, APRES EXPERTISE, CONDAMNE LA SOCIETE ARSOL A PAYER A M LEPORI UN SOLDE D'HONORAIRES ALORS, SELON LE POURVOI

A SA REQUETE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE SE PRONONCER D'OFFICE SUR UNE IRRECEVABILITE QUI REPOSAIT SUR UN ELEMENT DE FAIT NON ALLEGUE DEVANT ELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE

SE BORNE A INDIQUER, DANS SES MOTIFS, QUE "LA CREATION D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE A L'EMPLACEMENT PROPOSE SE TROUVE JUSTIFIEE PAR LES BESOINS DE LA POPULATION" ; QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER LES ELEMENTS

S'Y ETAIT RENDU DES APRES AVOIR FAIT CONSTATER SA SORTIE DU TRAVAIL A 20 HEURES, ALORS QUE X...

GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT ALLEGUE DU 9 MAI 1960 RESTAIT A DEMONTRER ET QUE, FAUTE DE DECLARATION DE LA PART DE L'EMPLOYEUR OU

RENDRE A BELLEAU CELUI-CI N'AVAIT PAS UTILISE LA VOITURE DEPANNEUSE DU GARAGE DE SON PERE ET AVAIT PRIS PLACE DANS UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR VAUTRIN ; QU'ANALYSANT LE SENS ET LA PORTEE DE CES ELEMENTS

ENTRAINE LE 5 JANVIER 1977 UN AVERTISSEMENT DE L'EMPLOYEUR QUI L'AVAIT AVISEE QU'ELLE SERAIT LICENCIEE EN CAS DE NOUVEL INCIDENT, LEQUEL NE S'ETAIT PAS PRODUIT ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS

AYANT, LE 4 MARS 1967, PROCEDE A CETTE DENONCIATION, LES DOCTEURS BRIOT ET ERNY ONT ALORS SOLLICITE L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE 12; QU'IL A ETE FAIT DROIT A LEUR DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE

JURIDICTION DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CONSTATE QUE LA PISCINE ETAIT EXPLOITEE EN REGIE DIRECTE PAR LA COMMUNE DE SAINT-LOUIS, A RETENU, AU VU DE DIVERS ELEMENTS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE GOUGUENHEIM A PAYER AU CREDIT DU NORD LE MONTANT DE DEUX LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES DONT

N'A PU, ULTERIEUREMENT, OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE CES FONDS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE, APRES EXPERTISE, DE CONDAMNER LA BANQUE AU REMBOURSEMENT DES SOMMES MENTIONNEES

JURIDIQUE DE CHEF D'EXPLOITATION ET AVAIT ETE ASSUJETTI A CE TITRE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1963 AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ; QUE SE REFERANT A CES ELEMENTS