AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
6710aa74be64d7e5102451ea
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Le désistement de l'appelant a en conséquence produit son effet extinctif.
Source officiellePage 22 sur 1310
Chambre pôle social
6549e335bc1a528318e097b9
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En procédure orale, le désistement par écrit notifié avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif, quand bien même il ne serait pas confirmé oralement par son auteur à l'audience, sauf à
Source officielle