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26 197 résultats pour « effet extinctif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère ch. civile

6710aa74be64d7e5102451ea

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Le désistement de l'appelant a en conséquence produit son effet extinctif.

Source officielle

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CA

Chambre pôle social

6549e335bc1a528318e097b9

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

En procédure orale, le désistement par écrit notifié avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif, quand bien même il ne serait pas confirmé oralement par son auteur à l'audience, sauf à

Source officielle
CC

soc

613723f1cd580146774102d3

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 février 2000), d'avoir constaté l'extinction de l'instance et déclaré irrecevable son appel incident alors, selon le moyen, que l'appel incident est formé de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36d2a8c0355000835f745

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

sa volonté de mettre fin à l'instance par écrit et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente, le désistement d'appel produit immédiatement son effet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100970

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

que Mme X... a envisagé n'a pas été soutenu lors des audiences des 23 octobre et 28 novembre 2014 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le désistement écrit de Mme X... avait immédiatement produit son effet

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68032e371fa67923f7882a29

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; En procédure orale, le désistement par écrit notifié avant l'audience produit immédiatement son effet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915e3

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

A de Rennes, n'avaient formé ni appel incident ni demande incidente, a produit immédiatement son effet extinctif à cette date ; Ce désistement, intervenu sans réserve à un moment où les intimés n'avaient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce2bd3db21cbdd9198b

Appel

22 juillet 2014

22 juillet 2014

Patricia épouse Y... par lettre du 19 juin 2014, alors que la SARL établissement secondaire privé Molière n'avait formé ni appel incident ni demande incidente, a produit immédiatement son effet extinctif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce2bd3db21cbdd9198c

Appel

22 juillet 2014

22 juillet 2014

agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société EOD par lettre du 27 mai 2014, alors que Mme Marie-Claude Y...n'avait formé ni appel incident ni demande incidente, a produit immédiatement son effet

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Denis PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

661ec118a0f63503363503b6

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; ATTENDU que dans les circonstances de la cause, le désistement de la demanderesse à l'instance a produit immédiatement son effet

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

65b16387b9f94e984650ccda

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

MOTIFS Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif. Il convient de donner acte à la S.A.S.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6a167f45cdc6046d47110b0c

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Code de procédure civile, SUR CE, Il convient de rappeler au préalable qu'en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit antérieurement à l'audience produit immédiatement son effet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1bbd3db21cbdd92458

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

et Loire prise en qualité de tuteur de Mme France Y... par lettre de son conseil du 5 mai 2015, alors que l'intimée n'avait formé ni appel incident ni demande incidente, a produit immédiatement son effet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9fbd3db21cbdd90ba4

Appel

14 octobre 2013

14 octobre 2013

prud'hommes de METZ en date du 07 février 2013, a déclaré se désister de son recours par acte déposé le 05 septembre 2013 ; Que ce désistement est sans réserve ; qu'il a produit immédiatement son effet

Source officielle
CA

3ème chambre

69747230cdc6046d47865ef4

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Il emporte acquiescement au jugement déféré et produit un effet extinctif d'instance immédiat, dès le dépôt des conclusions à l'adresse de la juridiction saisie et s'impose à la juridiction qui se trouve

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66ad2d0dd5af8a921ecd2590

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le désistement écrit du demandeur à l’instance avant l’audience produit immédiatement son effet extinctif.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

662c9500b787c4000862f717

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679d2d320ed4f7c53edd35cb

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il doit être rappelé qu’en matière de procédure orale le désistement formulé par écrit produit immédiatement son effet extinctif. PAR CES MOTIFS : - Constate que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00219

Cassation

30 janvier 2008

30 janvier 2008

salariés n'est pas atteinte par la prescription dès lors qu'ils n'avaient pas été placés dans un rapport contractuel de nature salariale et ne pouvaient avoir conscience de ce qu'ils étaient exposés à cet effet

Source officielle
CC

cr

é sans renvoi la condamnation prononcéec/Hans X

613725e4cd580146774215a0

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

d'office, sans que les parties eussent été invitées à présenter leurs observations ; Attendu que la cassation a été prononcée sur le deuxième moyen du pourvoi, par lequel le demandeur avait invoqué l'effet

Source officielle