qu'il avait refusé, à bon droit, l'application de l'accord collectif de la SOFIAC en ce que celui-ci emportait modification substantielle de son contrat de travail, cet accord ne pouvait produire aucun effet

dans un emploi similaire ; qu'en considérant, que le poste occupé par Mme Y... n'était pas devenu vacant, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir qu'il était acquis, dès la prise d'effet

SCI Les jardins de Redon et qu'une avance lui a été consentie par le maître d'oeuvre, la société Setag, sous la forme de l'acceptation d'une lettre de change à échéance du 31 décembre 1993 ; que cet effet

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une police d'assurance de groupe cesse de produire ses effets lorsqu'une des conditions d'application de

attitude amorphe et était dans un état second ; que le pharmacien de Praz-sur-Arly a confirmé qu'à la fin du printemps 1997, Chantal X... était venue lui commander du bromure de potassium pour ses effets

; Attendu que la société cessionnaire fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur tierce-opposition (Besançon 9 novembre 2004), d'avoir décidé que la chose jugée sur la tierce-opposition n'avait d'effet

, 21 février 2002), d'avoir considéré que la dénonciation du 12 mai 1998 intéressant l'indemnisation des temps de déplacement des représentants légaux du personnel et syndicaux était nulle et de nul effet

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, du principe de la réparation intégrale, du principe de l'effet dévolutif de l'appel, des articles préliminaire,

alors « que la fraude paulienne est sanctionnée par l'inopposabilité de l'acte qui en est à l'origine ; que, si l'acte frauduleux reste valable entre les parties, il n'en est pas moins privé de tout effet

et non nul ; qu'en retenant au contraire que la privation d'effet de la convention de forfait en jours ne privait pas le salarié du droit au paiement des jours de réduction du temps de travail prévus

distribution judiciaire du prix et de rejeter le surplus de leurs demandes, alors « que lorsque sa péremption est constatée, le commandement valant saisie immobilière cesse de plein droit de produire effet

n 85-677 du 5 juillet 1985, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que la faute commise par Y... avait pour effet

avaient été encaissés sur les débiteurs désignés en qualité de tirés sur les effets, par la société à laquelle le fonds de commerce de Mme X... a été cédé ; Attendu que le mandataire à la liquidation

cette décision ; Attendu que la société Christalain fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que la suspension ou le retrait d'agrément équivaut, quant à ses effets

a été acquis comportait seulement un embryon d'abri et non une bâtisse qui aurait été agrandie " ; " alors que, sont exemptés de permis de construire les constructions ou travaux n'ayant pas pour effet

branche du second moyen, réunies, qui sont préalables : Attendu que Mme C. fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 février 1994) d'avoir décidé que, dans les rapports entre époux, les effets

l'usage consistant à verser une prime d'assiduité annuelle en deux échéances, sans respecter un délai suffisant de prévenance permettant d'ouvrir d'éventuelles négociations, la dénonciation n'a pas d'effet

de la date du dépôt de la demande sans que les prestations, indemnités et rentes puissent avoir un effet antérieur au dépôt de celle-ci ; qu'en fixant la date d'effet de la majoration de rente octroyée