invoquer, pour la première fois en appel, le moyen tiré de ce que la relation des parties était soumise au droit luxembourgeois et, partant, de ce que sa créance était soumise à le prescription décennale édictée

"les constructions doivent être édifiées en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives égal à la moitié de la hauteur de la construction sans que ce retrait puisse être inférieur à 3 mètres

territoriales qu'il n'existe aucune obligation générale, pour les particuliers, de raccordement au réseau public d'eau potable ; que le règlement relatif au service de l'eau potable, édicté

M. et Mme A... font grief à l'arrêt de rejeter la demande en démolition du mur de soutènement, alors « qu'en l'absence de construction édifiée conformément à un permis de construire, le tiers lésé est

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2018), Mme R... est propriétaire d'un terrain sur lequel était édifié un pavillon d'habitation qui, le 18 juin 2006, a été détruit par un incendie. 2.

., propriétaire voisin, la fermeture de la porte d'un appentis donnant accès à leur habitation, l'ont assigné en revendication, par prescription acquisitive, de la propriété du fonds sur lequel est édifié

portant atteinte à l'égalité et à la liberté d'usage des voies publiques ainsi qu'à la liberté de circulation d'une catégorie particulière de véhicules, refuser de rechercher si les prescriptions édictées

Y... ne recouvrait pas en réalité un contrat de construction de maison individuelle imposant le respect des dispositions protectrices édictées par le Code de la construction et de l'habitation, la cour

limite extrême du fonds B..., alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article 678 du Code civil, la servitude de vue grevant un fonds immobilier ne peut être aggravée par des constructions édifiées

d'un risque pour ces salariés, risque dont l'employeur ne peut pas ne pas avoir conscience ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que la société l'Air liquide a méconnu les consignes de sécurité édictées

Y... faisant valoir, justificatifs à l'appui, que l'immeuble dit "Villa du Lac" édifié en bordure du Lac d'Enghien les Bains était un immeuble exceptionnel, dont la conception architecturale et la maîtrise

[G], qui soulevait le fait que la saisie ne pouvait pas porter sur la chaumière édifiée sur la parcelle lui appartenant, l'acte de donation à l'origine de sa propriété ne portant que sur le sol de la parcelle

000 euros au titre du préjudice d'image et de réputation et la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 375 du code de procédure pénale, alors : « 3°/ que la solidarité édictée

conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 juin 1993), que Mme X..., journaliste depuis 1967 aux publications "Sud-Ouest" et "Sud-Ouest Dimanche" éditées

X..., l'éditeur de l'ouvrage, M.

profit : 1 / de la société Editions Larivière, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Opti Presse, société en nom collectif, dont le siège est ..., 3 / de la société Prest Edit

[V] et la société Editrice de Mediapart. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 2020), rendu en référé, le 26 novembre 2018, M.

de l'Equipement que les trois bâtiments figurant au plan du permis de construire comme devant faire l'objet d'une modification de toiture avaient été démolis et qu'en leur lieu et place avaient été édifiées