Le 29 septembre 2014, la société KHG a assigné la SCI aux fins de voir déclarer la clause d'indexation réputée non écrite. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4.

par écrit et restitue les pièces qui y étaient jointes" ; qu'il résulte de cette disposition que l'effet suspensif d'une réclamation écrite ne concerne que l'action contre le transporteur et non l'action

Toute modification, significative et durable, fera l'objet d'un avenant écrit au contrat de travail. La durée du travail mensuelle de M.

Selon le premier de ces textes, le contrat de mission est établi par écrit. 6. Selon le second, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre est interdite.

été relevé permettant de conclure que la teneur des écrits allait leur être rapportée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les articles 433-5 s'agissant de MM.

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique, soit dans le document écrit

, reconnaît avoir reçu de l'argent ; - l'absence d'écrit constatant le prêt ne peut lui être opposé par les intimés, s'agissant de sommes versées qui n'ont jamais dépassé le plafond de 1 500 euros

T... dans les mails et les messages écrits reproduits dans ses motifs avaient créé une situation offensante pour Mme A... lorsque tous les propos tenus par le prévenu reproduits dans l'arrêt, qui louait

fait grief au jugement d'avoir statué en se fondant sur des pièces produites par son adversaire et communiquées après expiration du délai imparti et de n'avoir pas répondu à ses demandes formulées par écrit

Dans cette hypothèse, vous pourrez effectuer les actes de gestion au titre du contrat par courrier par voie postale à l'assureur » est une clause abusive qui doit être réputée non écrite et, en conséquence

Mme [H] fait valoir qu'elle exerce l'interprétariat et la traduction écrite régulièrement depuis octobre 2014 et indique produire des attestations relatives à la qualité de son travail.

salarié, alors, selon le moyen, que la proposition d'un emploi aménagé, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, ne peut être valablement faite que sur la base des conclusions écrites

X... en qualité de délégué syndical central de la société Décathlon, alors, selon le moyen, que seul l'exercice par un salarié de pouvoirs qu'il détient en application d'une délégation écrite particulière

indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, alors, selon le pourvoi, qu'en l'absence de tout préjudice le salarié ne peut se prévaloir de l'inobservation stricte de la formalité de notification écrite

qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, s'agissant d'une procédure écrite

, est tenu de mettre ses conclusions à la disposition des parties au plus tard le jour de l'audience ; qu'en rendant son arrêt au visa des conclusions écrites du ministère public, intervenant

cartes bleues ne correspondant pas aux coûts de leur consommation et à profiter de leur état de conscience affaibli par l'acool et la présence d'hôtesse accueillante ; "alors qu'un simple mensonge écrit

procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ; "en ce que le président a fait circuler aux assesseurs et au jurés "l'album photographique coté D 135", pièce essentielle de la procédure écrite