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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2302057_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Ils soutiennent que : - dès l'acquisition de cet immeuble, le 27 avril 2017, la SCI House of Priest a constaté une humidité importante dans la cave et un écoulement important d'eau ; malgré des réparations
Source officielleciv3
60794c7e9ba5988459c458a6
26 février 1992
26 février 1992
carrosserie de voiture, remisée dans le garage, puisse affecter l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que Mme X... avait dénoncé le défaut d'écoulement
Source officielleciv3
613720e2cd580146773ef358
1 février 1989
1 février 1989
Y... avait raccordé l'écoulement des eaux pluviales de son toit au tuyau de descente d'eau privatif de son voisin, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202952_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Josselin Ripart, président de l'association foncière de Chaumont-La-Ville à effectuer des travaux pour permettre l'évacuation de la totalité des eaux pluviales du fossé de " La Noue ", en remplaçant
Source officielleChambre 1-5
64a7af6d3bcaf505db69634e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
contestable à l'encontre de la SCI l'Amandie au titre des irrégularités de la construction, du trouble de jouissance, du trouble anormal du voisinage et de l'aggravation de la servitude naturelle d'écoulement
Source officiellecr
613725fdcd5801467742217d
20 février 2001
20 février 2001
superficielles ou souterraines, restitues ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts, directs ou indirects, chroniques ou épisodiques
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00744_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
du ruissellement des eaux pluviales du fait de l'urbanisation du secteur et de la topographie des lieux ; que l'écoulement des eaux est intermittent et que l'expert n'a pas constaté la présence de vie
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402026_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il précise que le PLU est très clair et qu'en cas de réseau public, les aménagements réalisés doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau, qu'à supposer que l'on applique la disposition
Source officielleciv3
60794cd79ba5988459c4735f
30 septembre 1998
30 septembre 1998
constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté les consorts X... de leurs demandes, et en ce qu'il a rejeté la demande d'expertise portant sur l'écoulement
Source officielleciv3
613720f5cd580146773efd2c
24 mai 1989
24 mai 1989
retenant souverainement, que le glissement des terres provenant du fonds dominant, à l'origine des désordres, s'il résultait pour une part, de l'obstacle mis, par le propriétaire du fonds servant, à l'écoulement
Source officiellecr
6137253ccd5801467741c14c
14 mars 1989
14 mars 1989
Marcel - contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1988, qui l'a condamné à 800 francs d'amende pour avoir apporté volontairement obstacle au libre écoulement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01348_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
B et Mme C l'existence d'une canalisation d'écoulement des eaux pluviales traversant leur terrain. Par une lettre du 29 août 2016, M. B et Mme C ont demandé à la MEL de déplacer la canalisation.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024698700
19 octobre 2011
19 octobre 2011
spécial qu'elle estime avoir subi en raison de la dégradation de ses terrains à la suite de ces travaux en raison en particulier du dimensionnement insuffisant et du défaut d'entretien des ouvrages d'écoulement
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007889924
6 novembre 1995
6 novembre 1995
zone d'activité créée par le plan d'occupation des sols révisé présenterait, pour la commune, des risques sérieux liés à "l'imperméabilisation" d'une importante surface de terre et aux difficultés d'écoulement
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2404310_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
De plus, cette société a réalisé un puits en maçonnerie au milieu du lit, ce qui gêne l'écoulement des eaux et dévie la rivière vers la rive gauche du Préconil créant des affouillements sur la berge de
Source officielle1ère Chambre
63d0d64481a7b805de12b79c
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par un courrier du 10 octobre 2015, Mme [Z] a demandé aux époux [O] de supprimer cette gouttière afin de supprimer l'écoulement des eaux sur son fonds.
Source officielle2e chambre civile
65a0eea45bbe450008b2cf72
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[B] [C] et Mme [F] [R] épouse [C] invoquent une aggravation de la servitude d'écoulement des eaux pluviales, résultant de l'édification de l'abri voiture, ils ne versent aux débats aucune pièce susceptible
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301385
19 novembre 2013
19 novembre 2013
troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'action des époux X... avait pour objet la condamnation des consorts Y... et du Gaec du Plan à effectuer des travaux pour éviter l'écoulement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208627_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
les dispositions suivantes s'appliquent dans les secteurs "ib": / - les constructions ou extensions doivent être implantées de façon à minimiser les obstacles supplémentaires à l'écoulement des eaux (
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00687_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
d'accès à leur habitation était bouchée, et qu'un poteau électrique implanté dans le fossé a fait obstacle à l'écoulement des eaux. 6.
Source officiellePage 22 sur 580