fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette ordonnance, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des constatations expresses des juges du fond que la société avait pris en charge le remboursement des échéances

réclamées d'octobre et novembre 1992 et ont versé la première échéance en décembre 1992, que leur bonne foi n'est pas démontrée et qu'il convient donc d'appliquer la disposition du jugement précisant

jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer, 15 juillet 1999), de l'avoir débouté de sa demande en paiement par son ex-épouse, Mme Y..., des sommes représentant, selon lui, la moitié des échéances

A... a été partiellement financée au moyen de deux prêts souscrits solidairement par eux auprès de la Caisse d'épargne d'Ile-de-France Paris ; que, les emprunteurs s'étant révélés défaillants, les échéances

Z..., à l'échéance du 22 décembre 1994, en garantie du paiement du prix de vente ; que, le 27 décembre 1994, M.

échues impayées, une indemnité égale à 8 % desdites échéances ; que cependant dans le cas où il accepterait des reports d'échéance, le taux d'indemnisation serait ramené à 4 % des échéances reportées"

La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à l'échéance du contrat individuel. 5.

que Mme Y... avait reconnu avoir reçu de ce dernier le 16 août 1999 au titre d'un compromis de vente devenu caduc et la somme de 200 000 francs que celle-ci lui avait prêtée le 8 septembre 2000 à échéance

le banquier escompteur savait que la situation du tireur était irrémédiablement compromise mais également si la banque avait déjà conscience que le tireur ne pourrait pas constituer la provision à l'échéance

décembre 1988 ; que l'intéressé a démissionné le 6 janvier 1989 ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir estimé que les relations contractuelles entre les parties ne se sont pas, à l'échéance

aucune de ses branches ; Et sur le quatrième moyen : Attendu que M. et Mme A... font enfin grief à l'arrêt d'avoir condamné Mme A... à payer des intérêts au taux légal à compter de la date d'échéance

dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat à durée déterminée avait été rompu avant l'échéance

équivalant à une demande en justice, l'irrégularité procédant de l'absence de date et de signature par un mandataire de la personne morale créancière est insusceptible d'être couverte postérieurement à l'échéance

dirigeant, s'est reconnue débitrice envers la société Laboratoires Fournier (la société Fournier) d'une somme de 3 700 000 francs qu'elle s'est engagée à rembourser avant le 31 décembre 1999, par échéances

du CUI-CAE ; que la cour d'appel a constaté que, postérieurement à la requalification du contrat, le Lycée [3] avait mis fin à la relation contractuelle à la date d'échéance du dernier CUI-CAE ; qu'il

A la suite du défaut de paiement des échéances de ce prêt, la banque a délivré à l'emprunteuse un commandement aux fins de vente forcée. 3.

de paie, même s'il a été provoqué par des circonstances exceptionnelles, constitue un manquement aux articles L. 3242-1 et suivants du code du travail ; que le retard d'une seule échéance de paie, même

pas le remboursement ; qu'en jugeant que le préjudice était hypothétique, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la situation des contrats d'assurance-vie permettait ou aurait permis à l'échéance