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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdd3
9 novembre 2012
9 novembre 2012
Philippe X...et son épouse, Mme Monique Y..., ont saisi le juge des tutelles du tribunal d'instance de Roubaix d'une demande d'ouverture d'une mesure de protection pour Mme Elisabeth A...veuve X..., née
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90564
12 février 2013
12 février 2013
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Le 4 mars 2012, une déclaration aux fins de sauvegarde de justice a été transmise au parquet de Nouméa par le Docteur Z..., en ce qui concerne Jean-Claude Y..., né le
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600426_20260205
5 février 2026
5 février 2026
implicitement rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, valable pendant toute la durée
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
6983ae43cdc6046d47ee5b0b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
dans l’hypothèse où une mesure d’instruction devait être ordonnée, voir fixer le montant du loyer prévisionnel à la somme de 50.000€ par an payable à compter du 1er octobre 2024 et pendant toute la durée
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c278
24 octobre 1989
24 octobre 1989
; que tel n'est pas le cas de la signification d'un arrêt de cassation qui ne constitue pas un acte de poursuite, et n'a pas interrompu la prescription de l'action publique qui, suspendue pendant la durée
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd91292
19 mars 2014
19 mars 2014
l'ouverture d'une mesure de protection à l'égard de Luc Antoine X...présentée par le procureur de la République de Bastia, le juge des tutelles a : placé l'intéressé sous sauvegarde de justice pour la durée
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b4ce
4 mai 1976
4 mai 1976
NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR SOUTENANT LA CADUCITE DE L'ASSIGNATION ET LA PEREMPTION DE L'INSTANCE
Source officielleCour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffe0
11 décembre 2012
11 décembre 2012
libère le logement conjugal et à la somme de 250 € ensuite, avec réévaluation annuelle ; - fixé la pension alimentaire due pour l'entretien et l'éducation de leur fille Pauline à 150 € par mois.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bb6
8 décembre 2015
8 décembre 2015
CS 90609 35706 RENNES CEDEX non comparante EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS : Madame Doriss X... née le 27 septembre 1955 a été placée sous le régime de la curatelle renforcée pour une durée
Source officielle4ème chambre
DTA_2202703_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée
Source officielleciv1
6137240fcd58014677411b82
1 juillet 2003
1 juillet 2003
, laquelle, si elle est de droit, ne peut être constatée que lorsqu'elle a été demandée ; Attendu qu'après avoir estimé que la jouissance du domicile conjugal attribuée à l'épouse pendant la durée de
Source officielle12e chambre
63c10a60bf9fd47c90a13e80
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Pharmacie du puits d'angle d'une avance de 3.000 €, à titre de provision à valoir sur les honoraires de l'expert ; - fixé Ie loyer prévisionnel dû par la société Pharmacie du puits d'angle, pour la durée
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2502588_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
du 11 juin 2025, refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour valable pendant toute la durée
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506666_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Par la présente instance, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300076
18 janvier 2011
18 janvier 2011
période de tacite prorogation du bail, le locataire en demande le renouvellement et que le bailleur l'accepte, le nouveau bail prend effet à compter du terme d'usage qui suit la demande ; que, pendant la durée
Source officielle7éme chambre
DTA_2005934_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Elle soutient que : - elle avait sollicité le sursis de paiement dans le cadre de l'instance enregistrée sous le n°1806417 auprès du tribunal administratif ; l'administration ne pouvait ignorer cette
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd91473
15 avril 2014
15 avril 2014
Il convient en premier lieu de rappeler que la pension alimentaire allouée à un époux pour la durée de l'instance en application de l'article 255 6° du code civil, fondée sur le devoir de secours, suppose
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030788015
24 juin 2015
24 juin 2015
Ce délai ne peut excéder une durée d'un mois à compter de la date de l'audience. / Les parties ne sont convoquées à une nouvelle audience que si le président de la formation de jugement estime nécessaire
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91885
24 juin 2014
24 juin 2014
La pension alimentaire allouée à un époux pour la durée de l'instance en application de l'article 255- 6o du Code civil est fondée sur le devoir de secours qui perdure entre les époux.
Source officielleciv1
60794b649ba5988459c42e5f
10 mai 1984
10 mai 1984
CE QU'IL N'AVAIT PAS REPONDU A L'UN DES GRIEFS ARTICULES PAR LA FEMME ET EN CE QU'IL AVAIT DECIDE LA SUPPRESSION DE LA PENSION ALIMENTAIRE VERSEE A L'EPOUSE AU TITRE DES MESURES PROVISOIRES POUR LA DUREE
Source officiellePage 22 sur 15059