les clichés, ces actes de possession étaient de nature à faire présumer, à l'égard des tiers contrefacteurs, que la société SMD était titulaire sur ces oeuvres, quelle que fût leur qualification, du droit

font valoir, à titre subsidiaire en cas d'annulation du Deal Memo, que c'est l'accord du 09 mai 2007 qui doit trouver application et que dès lors la totalité des droits corporels et incorporels, tous

ayant réalisé l'oeuvre, les actes de possession de la personne morale qui l'exploite sous son nom font présumer, à l'égard des tiers contrefacteurs, que cette personne est titulaire sur l'oeuvre des droits

outre, qu'en vertu de la loi du 11 mars 1957, le photographe auteur d'oeuvres à caractère artistique ou documentaire lié par un contrat de louage d'ouvrage ou de service jouit sur cette oeuvre d'un droit

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Pat et Line fabrique et commercialise des vêtements de prêt-à -porter ; qu'elle revendique des droits

perçus depuis l'exploitation de ce fonds par la SEI » (jugement attaqué, p. 5 et 6) ; Et AUX MOTIFS propres QU'« au fond, par l'acte du 19 juillet 2000 susvisé, Didier Y... a cédé à Claire Z... « les droits

exploitation de l'oeuvre par une personne physique ou morale sous son nom fait présumer, à l'égard du tiers recherché pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l'oeuvre du droit

PROTEGER PAR LES TEXTES VISES AU MOYEN ET FAUSSEMENT APPLIQUES EN L'ESPECE"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE LA LOI DU 11 MARS 1957 N'ACCORDE AUX AUTEURS D'OEUVRES LITTERAIRES ET ARTISTIQUES UN DROIT

l'exploitation de l'oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer, à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire, sur l'oeuvre, qu'elle soit ou non collective, du droit

X... ses droits de propriété incorporelle sur le slogan " Gifi de tout à des prix fous " et sur le message musical réalisé dans le cadre de la campagne radiophonique, et que cette société subissait un

de la société Wesco, qui les exploitait sous son nom; qu'il en résultait à son profit, à défaut de revendication de la qualité d'auteur de la part de quiconque, une présomption de titularité des droits

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en contrefaçon de modèles, alors, selon le moyen, 1 / que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit

A..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant d'une société en formation, le droit exclusif d'éditer, de fabriquer et de vendre quatre jeux éducatifs dont elle se disait l'auteur,

1957) n'exige plus que les photographies présentent un caractère "artistique ou documentaire", ces oeuvres, comme toutes les autres oeuvres d'art, doivent, pour faire naître au profit de leur auteur un droit

PROCÉDURE Par une requête aux fins d'autorisation de vente de gré à gré des droits corporels et incorporels adressée au juge commissaire le 3 février 2022, Me [K] [X], ès qualité Liquidateur de la SARL

matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l'exercice de leurs droits ; qu'en ne recherchant pas si le propriétaire de la façade sur laquelle M.

civile ; 2 / que le juge des référés peut ordonner, même en présence d'une contestation sérieuse, les mesures nécessaires à faire cesser un trouble manifestement illicite ; que la méconnaissance d'un droit

souligner les lignes et les formes du monument constituait une "création visuelle" originale, et, partant, une oeuvre de l'esprit ; qu'il en résultait nécessairement au bénéfice de son auteur un droit