[J] [Z], qui revendique des droits d'auteur sur un projet intitulé 'Topique' et l'association MIROR qui produit ses projets, ont assigné le 09 mai 2011 devant le tribunal de grande instance de Paris, la

Aux termes de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle : " En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication

Aux termes de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle : " En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication

Elle soutient que : - elle peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 163 0-A du code général des impôts, dès lors que les droits d'auteur qu'elle perçoit en qualité d'ayant droit n'ont

pouvant être investies du droit d'auteur.

protection de 70 ans instaurée par la loi du n° 97-283 du 27 mars 1997 transposant la Directive européenne du Conseil n° 93/98 du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit

[J] en contrefaçon de droit d’auteur En application de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, “L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création,

X..., auteur originaire » ; qu'en affirmant que Mme Y... se prévalait « de la titularité des droits d'Alain X... », pour en déduire que la demanderesse n'avait pu acquérir les droits d'auteur de celui

de l'auteur sur l'architecture ou la structure du site internet de vente à distance www.vente-privee.com ; Que sa qualité à agir au fondement du droit d'auteur n'est pas discutée ; qu'elle est en toute

Les défenderesses contestent la contrefaçon de droit d’auteur concernant la titularité des droits revendiqués par Mme [F], le caractère protégeable au titre du droit d'auteur des modèles litigieux, l’originalité

Elles décrivent l’originalité de ces quatre sacs et de cet accessoire, et relèvent que la titularité de droits d’auteur de HERMES n’est pas contesté par la défenderesse.

titularité des droits d'auteur de la société Ramkey sur la coupe de dents « dent saine/dent cariée" », dit que la société Néamédia s'était rendue coupable d'actes de contrefaçon, des droits d'auteur dont

- en tout état de cause : > prononcer l’irrecevabilité de l’action en contrefaçon de droits d’auteur des sociétés Actian Corporation et Actian France en ce qu’elle est prescrite > prononcer l’extinction

[E] [X] la somme de 213.263,97 € correspondant aux droits d'auteur dus à M.

d'auteur ; Mais du fait que [U] [L] ne rapporte pas la preuve pour chaque photographie sur laquelle il revendique des droits d'auteur de la réalité d'autres parutions que de la première, il ne saurait

que Catherine X... est étrangère à la création des structures dont elle revendique la paternité au titre des droits d'auteur et qu'elle n'apparaît que comme cessionnaire de droits sur les modèles communautaires

Il expose avoir vendu 900 livres au prix unitaire de 17,50 euros et ne jamais avoir perçu de la part de son éditeur de droits d'auteurs.

Y..., ès qualités, de détenir, d'offrir en vente, de vendre des produits contrefaisant les marques, les droits d'auteur et le modèle de la société BPI, d'ordonner la confiscation de l'intégralité des produits