moyen "1°) que la société SARP VIDEO avait fait valoir que le bail renouvelé daté du 26 mars 1987 ne lui avait été retourné signé par la SCI Berri que le 2 juillet 1987, que la cour d'appel ne pouvait donc

X... a donné en location-gérance à la société Lanata Balagne matériaux (la société LBM) un fonds de commerce de négoce de matériaux de construction ; qu'assignée par M.

5], 3°/ à la Congrégation des soeurs de Marie-Joseph et de la Miséricorde, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 8], 4°/ à la société hôtelière de l'Espace Coural, entreprise unipersonnelle à

et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dont les articles

E... était présent ; qu'il avait donc donné cet argent à M. A... qui devant lui l'avait donné à Kadir ; que Mme Sabine D... était entendue à la préfecture de [...]   

a affirmé avoir entendu les deux coup de sifflet donnés par M.

"courant 1996 et jusqu'au 28 mars 1997" ; "aux motifs que l'article 2 de la loi du 12 juillet 1983 prohibait la détention et la mise à la disposition de tiers d'appareils dont le fonctionnement reposait

a donné connaissance du sens de la décision rendue en première instance, de la condamnation prononcée et de l'acquittement partiel intervenu.

quantifiable ; que la seule base certaine dont la Cour est en possession est celle résultant de la perte d'indemnité d'éviction ; que cependant, la Cour constate qu'Eric B... et la MACIF proposent une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Burel, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

C... dont fait état la cour d'appel montrent seulement que le bailleur avait connaissance de la cession et de la présence de M.

acte de certains faits, la Cour doit limiter ses constatations aux faits visés dans la demande de donné acte et ne peut empiéter sur le pouvoir exclusif du président de faire citer au procèsverbal des

D... avait expressément donné pouvoir et mandat à M.

Z... donner une gifle et que celle-ci pouvait donc être antérieure au jet du noueur, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du procès-verbal de gendarmerie et violé l'article 1134 du Code

. ; qu'en effet, si celle-ci affirme avoir donné la mort à ce malade sur sa demande, elle déclare aussi ne plus se souvenir quel produit elle aurait utilisé ; que l'état de santé du patient s'était notablement

suite à la plainte formée par Mme X... contre la Banque Worms pour faux, usage de faux et tentative d'escroquerie au jugement ne serait pas susceptible d'influer sur la solution de l'instance civile dont

, la cour d'appel a retenu, par motifs propres, que "les associés auxquels renvoie le d sont les parties qui ont signé l'engagement avec le donateur, rédaction qui exclut que le donateur, une des parties

a retenu, par motifs propres, que "les associés auxquels renvoie le d sont les parties qui ont signé l'engagement avec le donateur, rédaction qui exclut que le donateur, une des parties à l'acte, puisse